Requalification fiscale d’une vente en donation.

COM 6 janvier 2015 n° 13-25 049 Intérêt pour l’agent immobilier : Simple culture générale : la décision étant purement fiscale, il n’y a pas de conséquence directe sur les transactions. Sauf à se méfier du titre de propriété constitué par une vente payée avec une obligation de soins. Outre la remise en cause possible par…

Droit de préemption urbain.

Décret n° 2014 – 1572 du 22 décembre 2014 Liste des documents et pièce susceptibles d’être demandés par le titulaire du droit de préemption eu propriétaire d’un immeuble ayant fait l’objet d’une DIA INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : En présence d’un secteur tendu où le risque de préemption n’est pas à négliger, l’AI devra conseiller…

Primo-accédants et prêts à taux zéro

Le décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 fixe de nouvelles dispositions pour l’octroi des prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014, qui viennent en sus de celles prévues par le décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.