A VOS FORMULES…
L’article 26 de la loi du 4 août 2014 (2014 – 873) a supprimé le vocable « bon père de famille » pour le remplacer par le terme « raisonnablement ».
La notion reste strictement la même : l’action humaine était comparée à celle du « bon père de famille » qui était aux siècles derniers : raisonnable, prudent, protecteur de sa famille etc…
Il était évident que le terme était désuet et devait changer.
Sera-t-on capable de qualifier une femme ou un homme (l’ordre des sexes est expressément formulé dans la loi) de « raisonnable » et par comparaison à quelles notions ? ou quelle norme ?
Plus pratiquement, il faut modifier :
Tous les mandats
Tous les baux
Tous les avants contrats
La loi s’est chargée de modifier, en particulier, les textes suivants :
- Code de la consommation – art. L314-8 (V)
- Code civil – art. 1137 (V)
- Code civil – art. 1374 (V)
- Code civil – art. 1728 (V)
- Code civil – art. 1729 (V)
- Code civil – art. 1766 (V)
- Code civil – art. 1806 (V)
- Code civil – art. 1880 (V)
- Code civil – art. 1962 (V)
- Code civil – art. 601 (V)
- Code civil – art. 627 (V)
- Code rural et de la pêche maritime – art. L462-12 (V)
- Code de l’urbanisme – art. L221-2 (V)
- Code de la construction et de l’habitation. – art. L641-4 (V)