Décret n° 2014 – 1573 du 22 décembre 2014
INTERET Pour L’Agent immobilier :
Connaissance du processus de préemption par une collectivité locale. Les pièces ont été demandées et fournies et les élus ou les services technique veulent visiter pour se faire une opinion.
Bien entendu, cette demande est suspensive du délai de préemption.
CONTENU :
Le titulaire du droit de préemption désire faire visiter. Le décret fixe les modalités de l’opération et de ses conséquences.
Une demande formulée par écrit et notifiée au propriétaire, au notaire ou à son mandataire.
Trois cas de figure :
1°) Le propriétaire accepte la visite et notifie son acceptation dans les huit jours à compter de la demande de visite. La cérémonie devra alors être réalisée dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la visite. A compter de cette date, le délai pour préempter repart.
2°) Le propriétaire refuse expressément la visite, il soit s’exprimer dans un délai de huit jours après la réception de la demande.
3°) Si le propriétaire ne répond pas, dans ce délai de huit jours, il est considéré comme avoir refusé tacitement la visite.
Lors de la visite, un constat contradictoire des biens objets de la DIA est établi. Chacun peut s’exprimer en plus ou en moins.