M. Guillaume KASBARIAN, ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du logement, présentera vendredi 3 mai en Conseil des ministres, le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.

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PRINCIPES :

Diminuer les prix ou les loyers par une offre plus importante.

Flécher la nouvelle offre de logement vers les classes moyennes.

Accroître la mobilité des locataires du parc des organismes de logement social.

POUR CELA :

Un développement de l’offre de logement intermédiaire (dont les conditions d’accès et de loyer sont encadrées par la loi).

Or donc :

• Inscription du logement intermédiaire dans le quota SRU pour les communes.
• Possibilité pour les organismes HLM de produire, céder et gérer des logements locatifs intermédiaires dans une certaine limite (20% du parc au lieu de 10 %)
• Possibilité pour les organismes HLM de constituer une ou plusieurs filiales « logement locatif intermédiaire ».
• Les sociétés de ventes d’habitation à loyer modéré seront autorisées à acquérir et entretenir des logements locatifs intermédiaires.
• « Réglage » du statut des sociétés civils de constructions vente
• Usufruit locatif social utilisable par les organismes HLM + certains réglages
• Attribution des logements sociaux : sous la présidence du Maire qui aura plus de pouvoirs
• Augmentation de la possibilité pour l’organisme HLM d’utiliser la méthode de VEFA inversée.
• Durcissement des conditions du droit au maintien dans les lieux dans les logements HLM
• Bail mobilité d’un logement social serait ouvert aux organismes de logement social
• Assouplissement du régime des ventes aux locataires HLM
• Augmentation des loyers conventionnés.
• Possibilité pour les organismes HLM de prendre parts dans les sociétés d’aménagement.
• Des avances et prêts participatifs par les organismes d’HLM.

A SUIVRE…

Sources : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

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