Un nouveau service, appelé « Régularisation des droits Mon compte formation », vient d’être créé pour permettre aux employeurs de régulariser en ligne les droits CPF de leurs salariés. Si les droits « Compte Personnel Formation » de vos salariés de droit privé nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une régularisation directement sur l’espace des employeurs…
Un avocat peut-il être mandataire en transactions immobilières et également exercer une activité de gestion locative et d’administration de biens. Un parlementaire demande au garde des Sceaux de bien vouloir lui préciser si un avocat peut être mandataire en transactions immobilières et également exercer une activité de gestion locative et d’administration de biens et,…
L’article 236 de la loi Climat publié au Journal Officiel du 24 août 2021 va imposer de nouvelles modalités d’information des acquéreurs et locataires sur les risques dès la publicité. C’est une nouveauté lors de l’acquisition ou la visite d’un bien immobilier en bordure littorale. L’article 236 de la loi Climat, publiée au Journal officiel du 24…
Au 1er janvier 2028, les logements trop gourmands en énergie ne pourront plus être loués. La décision a été confirmée par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021). Le gouvernement avait déjà pris au début de l’année un décret contre les habitations dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est très…
Chaque propriétaire peut désormais accéder à une vision de l’ensemble de ses propriétés bâties situées en France et de leurs caractéristiques. Grâce au nouveau service de l’administration fiscale « Gérer mes biens immobiliers ». À terme, ce dernier permettra d’effectuer ses déclarations en ligne pour simplifier les déclarations des propriétaires fonciers. Pour accéder à l’ensemble…
Copropriété Installation de panneaux photovoltaïques nouveautés Réponse ministérielle sur l’installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés : il a été répondu qu’un bâtiment en copropriété est tout à fait en droit d’aménager de tels panneaux, à condition de respecter une réglementation stricte. Cette opération nécessite le consentement de la majorité des voix de l’article 25 de la…
En application des lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, un propriétaire peut en effet mettre un terme au bail si le locataire n’occupe pas les lieux pendant 8 mois. Rappelons que cette durée correspond au minimum nécessaire pour une résidence principale. La cour d’appel a relevé́ que, selon un…
Un décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 prévoit des mesures d’adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme. En effet, le Code des relations entre le public et l’administration pose le principe du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. En matière de formalités d’urbanisme, l’application de…
Un réseau de conseillers sera mis en place en septembre 2021 pour orienter les collectivités sur le « Cadastre Solaire » Mise en place d’un « cadastre solaire » afin de mettre à disposition des habitants d’un quartier ou d’une ville des informations sur les possibilités d’installation d’un système solaire photovoltaïque sur un bâtiment donné : L’outil calcule le potentiel photovoltaïque des…
Il résulte de l’article L. 112-1 du Code de la voirie qu’une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale. La procédure d’alignement, consistant ainsi à fixer une limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines, se déroule en un ou deux temps. Le premier est facultatif et consiste dans l’établissement d’un plan…
Le 7 juillet 2021, TRACFIN, cellule de renseignement financier française, a remis son rapport annuel 2020. En 2020, TRACFIN a reçu 115 601 informations (+16 %), confirmant la hausse du nombre d’informations adressées au Service ces dernières années, fruit de la sensibilisation permanente des professionnels assujettis, et dont le nombre a été multiplié par 2,5…
La France métropolitaine comptait, au 1er janvier 2018, 29 millions de résidences principales. Le nombre de ce type de logements a augmenté de 1,2 % par an, soit 2,5 fois plus vite que la population (+ 0,5 %). Le nombre de personnes par ménage est passé de 3,1 en 1968 à 2,2 en 2018. Il…
Le député Jean-Bernard Sempastous, par une question ministérielle, attire l’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur le droit de préemption des parcelles boisées par les communes. Selon lui, il est important de protéger les espaces boisés en offrant à la commune de les acquérir par priorité alors qu’ils constituent des foyers de biodiversité,…
Un décret et un arrêté du 8 juillet 2021 modifient les dispositions du 14 janvier 2020 relatives à la prime de transition énergétique baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Le décret n° 2021-911 prévoit plusieurs évolutions du dispositif : pour les propriétaires bailleurs, le bénéfice de la prime est conditionné…
Le sénateur Patrick Chaize appelle l’attention du ministre de l’Économie sur l’accès à la propriété foncière par des ressortissants non européens (hors Union européenne). Il est de plus en plus fréquent de constater des acquisitions foncières (vignes, terres agricoles, forêts ou résidences secondaires) opérées par des ressortissants non européens qui engendrent, selon le sénateur, une spéculation foncière locale ainsi qu’une…
La servitude créée par “destination du père de famille” est celle générée par la séparation deux deux fonds. La Cour de cassation rappelle qu’une servitude par destination du père de famille existe à condition que l’acte par lequel s’était opérée la séparation des deux lots ne contenait aucune disposition contraire à l’existence de la servitude.…
Projet de Loi « 4D » Encore un nouveau diagnostic ! : L’état des équipements relatif au raccordement au réseau public d’20 ! Il est proposé d’exiger des propriétaires (individuels mais également en copropriété), la réalisation d’un diagnostic du raccordement de leur bien immobilier au réseau public d’assainissement, au moment de sa vente. En plus du…
Le nouveau diagnostic de gestion des produits, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les modifications apportées par le décret du 25 juin 2021(1) élargissent le périmètre d’application de ce diagnostic. La loi contre le gaspillage (L. n° 2020-105, 10…
Le dispositif d’encadrement des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail est reconduit. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande…
Depuis le 30 juin, impots.gouv.fr propose un nouveau service, totalement en ligne, de déclaration des dons manuels. Simplifier ses déclarations de dons manuels. C’est le but du nouveau service d’enregistrement en ligne disponible depuis le 30 juin. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, ainsi que le ministre délégué chargé de…
Depuis le 1er juillet, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ afin de financer les travaux éligibles réalisés depuis le 1er octobre 2020. Cette ouverture aux propriétaires bailleurs a pour finalité de continuer les efforts pour la rénovation du parc privé de logements. Le dépôt 50 000 demandes d’aides est l’objectif en 2021. MaPrimeRénov’ cherche,…
Un décret du 30 juin 2021 recodifie la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent. Décret d’application de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du CCH,…
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) mettent un terme amiable à leur différend Après s’être opposés sur le choix de la première représentation graphique de VESTA, déesse romaine du foyer choisie par la FNAIM pour identifier les professions d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens, dont les…
Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), élargissement de MaPrimeRenov’, tarif du gaz, encadrement des loyers à Paris, loyers de 48… Retrouvez une sélection des nouveautés en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) change il n’est plus informatif mais…
Dans le cadre d’investissements locatifs défiscalisés, quelles sont les garanties pour protéger consommateur « Défiscalisateur » Question au ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, sur le sujet des investissements locatifs défiscalisés : Les particuliers s’engagent souvent dans ce type de logement suite au démarchage de conseillers en patrimoine qui font valoir les avantages fiscaux à…
Le bail Code civil n’est pas le type de bail le plus répandu. Loin de là. Mais il pourrait connaître un regain de popularité à l’occasion des Jeux olympiques de Paris, étant notamment adapté aux locations de courte durée. On trouve sur le site service-Public.fr, le texte suivant : « Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter