Il résulte de l’article L. 112-1 du Code de la voirie qu’une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale. La procédure d’alignement, consistant ainsi à fixer une limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines, se déroule en un ou deux temps. Le premier est facultatif et consiste dans l’établissement d’un plan…
Le 7 juillet 2021, TRACFIN, cellule de renseignement financier française, a remis son rapport annuel 2020. En 2020, TRACFIN a reçu 115 601 informations (+16 %), confirmant la hausse du nombre d’informations adressées au Service ces dernières années, fruit de la sensibilisation permanente des professionnels assujettis, et dont le nombre a été multiplié par 2,5…
La France métropolitaine comptait, au 1er janvier 2018, 29 millions de résidences principales. Le nombre de ce type de logements a augmenté de 1,2 % par an, soit 2,5 fois plus vite que la population (+ 0,5 %). Le nombre de personnes par ménage est passé de 3,1 en 1968 à 2,2 en 2018. Il…
Le député Jean-Bernard Sempastous, par une question ministérielle, attire l’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur le droit de préemption des parcelles boisées par les communes. Selon lui, il est important de protéger les espaces boisés en offrant à la commune de les acquérir par priorité alors qu’ils constituent des foyers de biodiversité,…
Un décret et un arrêté du 8 juillet 2021 modifient les dispositions du 14 janvier 2020 relatives à la prime de transition énergétique baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Le décret n° 2021-911 prévoit plusieurs évolutions du dispositif : pour les propriétaires bailleurs, le bénéfice de la prime est conditionné…
Le sénateur Patrick Chaize appelle l’attention du ministre de l’Économie sur l’accès à la propriété foncière par des ressortissants non européens (hors Union européenne). Il est de plus en plus fréquent de constater des acquisitions foncières (vignes, terres agricoles, forêts ou résidences secondaires) opérées par des ressortissants non européens qui engendrent, selon le sénateur, une spéculation foncière locale ainsi qu’une…
La servitude créée par “destination du père de famille” est celle générée par la séparation deux deux fonds. La Cour de cassation rappelle qu’une servitude par destination du père de famille existe à condition que l’acte par lequel s’était opérée la séparation des deux lots ne contenait aucune disposition contraire à l’existence de la servitude.…
Projet de Loi « 4D » Encore un nouveau diagnostic ! : L’état des équipements relatif au raccordement au réseau public d’20 ! Il est proposé d’exiger des propriétaires (individuels mais également en copropriété), la réalisation d’un diagnostic du raccordement de leur bien immobilier au réseau public d’assainissement, au moment de sa vente. En plus du…
Le nouveau diagnostic de gestion des produits, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les modifications apportées par le décret du 25 juin 2021(1) élargissent le périmètre d’application de ce diagnostic. La loi contre le gaspillage (L. n° 2020-105, 10…
Le dispositif d’encadrement des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail est reconduit. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande…
Depuis le 30 juin, impots.gouv.fr propose un nouveau service, totalement en ligne, de déclaration des dons manuels. Simplifier ses déclarations de dons manuels. C’est le but du nouveau service d’enregistrement en ligne disponible depuis le 30 juin. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, ainsi que le ministre délégué chargé de…
Depuis le 1er juillet, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ afin de financer les travaux éligibles réalisés depuis le 1er octobre 2020. Cette ouverture aux propriétaires bailleurs a pour finalité de continuer les efforts pour la rénovation du parc privé de logements. Le dépôt 50 000 demandes d’aides est l’objectif en 2021. MaPrimeRénov’ cherche,…
Un décret du 30 juin 2021 recodifie la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent. Décret d’application de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du CCH,…
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) mettent un terme amiable à leur différend Après s’être opposés sur le choix de la première représentation graphique de VESTA, déesse romaine du foyer choisie par la FNAIM pour identifier les professions d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens, dont les…
Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), élargissement de MaPrimeRenov’, tarif du gaz, encadrement des loyers à Paris, loyers de 48… Retrouvez une sélection des nouveautés en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) change il n’est plus informatif mais…
Dans le cadre d’investissements locatifs défiscalisés, quelles sont les garanties pour protéger consommateur « Défiscalisateur » Question au ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, sur le sujet des investissements locatifs défiscalisés : Les particuliers s’engagent souvent dans ce type de logement suite au démarchage de conseillers en patrimoine qui font valoir les avantages fiscaux à…
Un arrêté préfectoral fixe les nouveaux loyers de référence qui s’appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2021. L’encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien est en vigueur dans la capitale, depuis le 1er juillet 2019. L’arrêté publié le 7 juin 2021 fixe sur l’intégralité de la ville de…
Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial. Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre que par consentement mutuel, qu’un époux peut demander la remise en cause du jugement ayant homologué l’acte notarié de liquidation…
À l’occasion d’une visioconférence de presse qui s’est tenue le 1er juin 2021, l’observatoire Clameur a présenté un nouvel outil, ainsi que les tendances du marché locatif privé. Il est ainsi possible, dès à présent, avec cet outil, de consulter différents indicateurs (prix, surface, durée des baux, localisation), même dans la zone IRIS (« îlots…
Certaines communes peuvent soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux. Le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme est publié au Journal officiel du 13 juin. L’entrée en vigueur de cette disposition, issue…
Au premier trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens se poursuit, de manière plus marquée pour les maisons que pour les appartements. Au premier trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : + 1,4 % par rapport au quatrième trimestre 2020 (données provisoires corrigées des…
Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ est devenue la principale aide de l’État à la rénovation énergétique des logements, indique un communiqué. D’abord réservée aux ménages les plus modestes, elle est, depuis janvier 2021 et grâce à France Relance, ouverte à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils soient occupants ou bailleurs, ainsi qu’à tous…
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : plan d’action national – « ça chauffe ! » Le Gouvernement a annoncé le 23 mars 2021 un nouveau plan d’action national de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération d’armes de destruction massive. Ce plan se décline en 5 axes.…
Le gouvernement a pris une série de mesures de protection des locataires menacés d’expulsion, notamment le prolongement de la trêve hivernale qui s’est terminée le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril. Ainsi, à l’issue de la trêve hivernale, s’agissant des procédures d’expulsion des ménages : – la procédure est assortie d’une proposition d’un…
Les notaires de la cour d’appel de Caen lancent leur podcast « Histoires vraies : les notaires vous racontent » Dans cette première série du podcast intitulée « Histoires vraies : les notaires vous racontent », huit notaires de la cour d’appel de Caen font le récit d’un dossier qui les a particulièrement marqués sur le…
Dans certaines communes, les autorités peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d’accès au logement. Quelles sont les communes concernées ? Communes concernées par la taxe sur les logements vacants : la liste est longue… Pour remédier à l’inoccupation de nombreux logements, certaines communes peuvent appliquer une taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). La taxe est due, en principe, pour chaque logement