Immobilier résidentiel : vers une année record en termes d’investissement Selon une étude réalisée par Knight Franck France, conseil international en immobilier, malgré les aléas de l’épidémie de Covid-19, le marché français de l’immobilier résidentiel a fait preuve de solidité depuis le début de 2021. Ainsi, les ventes aux particuliers et les prix au m2…
Les Notaires du Grand Paris ont publié le 7 octobre 2021 le bilan de la conjoncture immobilière francilienne en juillet 2021. Quelques chiffres clés du marché immobilier francilien 51 610 logements anciens ont été vendus en Île-de-France de mai à juillet 2021 (+ 14 % par rapport à la même période il y a un an). Les volumes de ventes sont identiques…
Est-il possible de tenir compte des dépenses liées aux travaux de viabilisation ou d’aménagement paysager d’un terrain pour le calcul de la taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible ? La taxe sur la cession d’un terrain nu devenu constructible est due par toute personne qui vend ce type…
Vous souhaitez devenir propriétaire ? Avec Action Logement vous pouvez bénéficier d’une aide Prime Accession de 10 000 € pour financer l’acquisition dans le neuf d’une résidence principale. Qui peut en bénéficier et comment ? Qui peut accéder à la Prime Accession ? Vous devez être à la fois : salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole, quelle que soit…
La construction de piscines privées en abords de monuments historiques n’est donc pas interdite mais relève d’une demande d’autorisation de travaux. La piscine et le château : y a pas plouf ! Afin de protéger l’environnement qui participe à la mise en valeur du monument historique, les articles L. 621-30 et suivants du Code du patrimoine organisent une…
Deux décrets suppriment l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait (Kbis) d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers dans leurs démarches administratives. Ces décrets substituent à la fourniture de l’extrait Kbis la transmission du numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE. Grâce à ce numéro, l’administration chargée…
Proposition de loi en vue de garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur. Côté assurance emprunteur, décidément, on n’y arrive pas ! Les améliorations opérées ces dix dernières années n’ont pas permis de répondre efficacement à l’objectif de libéralisation du marché de l’assurance emprunteur, détenu aujourd’hui à près de 88 % par…
Au deuxième trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens se poursuit en province, tandis que les prix sont quasi stables en Île-de-France. Au deuxième trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : + 1,6 % par rapport au premier trimestre (données provisoires corrigées des variations…
Des aides ponctuelles ou pérennes sont mises à disposition des jeunes actifs afin de favoriser et simplifier leur accès au logement, indique Action Logement. Les jeunes actifs de moins de 30 ans peuvent bénéficier, en fonction de leur situation, des garanties suivantes : Visale, qui remplace la caution parentale pour la signature d’un bail pour…
Les familles en 2020 : 25 % de familles monoparentales, 21 % de familles nombreuses L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) esquisse, pour l’année 2020, le portrait des familles françaises, soit huit millions de familles résident sur le territoire national avec au moins un enfant mineur à domicile : – 66 % sont « traditionnelles » : les parents…
Un nouveau service, appelé « Régularisation des droits Mon compte formation », vient d’être créé pour permettre aux employeurs de régulariser en ligne les droits CPF de leurs salariés. Si les droits « Compte Personnel Formation » de vos salariés de droit privé nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une régularisation directement sur l’espace des employeurs…
Un avocat peut-il être mandataire en transactions immobilières et également exercer une activité de gestion locative et d’administration de biens. Un parlementaire demande au garde des Sceaux de bien vouloir lui préciser si un avocat peut être mandataire en transactions immobilières et également exercer une activité de gestion locative et d’administration de biens et,…
L’article 236 de la loi Climat publié au Journal Officiel du 24 août 2021 va imposer de nouvelles modalités d’information des acquéreurs et locataires sur les risques dès la publicité. C’est une nouveauté lors de l’acquisition ou la visite d’un bien immobilier en bordure littorale. L’article 236 de la loi Climat, publiée au Journal officiel du 24…
Au 1er janvier 2028, les logements trop gourmands en énergie ne pourront plus être loués. La décision a été confirmée par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021). Le gouvernement avait déjà pris au début de l’année un décret contre les habitations dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est très…
Chaque propriétaire peut désormais accéder à une vision de l’ensemble de ses propriétés bâties situées en France et de leurs caractéristiques. Grâce au nouveau service de l’administration fiscale « Gérer mes biens immobiliers ». À terme, ce dernier permettra d’effectuer ses déclarations en ligne pour simplifier les déclarations des propriétaires fonciers. Pour accéder à l’ensemble…
Copropriété Installation de panneaux photovoltaïques nouveautés Réponse ministérielle sur l’installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés : il a été répondu qu’un bâtiment en copropriété est tout à fait en droit d’aménager de tels panneaux, à condition de respecter une réglementation stricte. Cette opération nécessite le consentement de la majorité des voix de l’article 25 de la…
En application des lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, un propriétaire peut en effet mettre un terme au bail si le locataire n’occupe pas les lieux pendant 8 mois. Rappelons que cette durée correspond au minimum nécessaire pour une résidence principale. La cour d’appel a relevé́ que, selon un…
Un décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 prévoit des mesures d’adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme. En effet, le Code des relations entre le public et l’administration pose le principe du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique. En matière de formalités d’urbanisme, l’application de…
Un réseau de conseillers sera mis en place en septembre 2021 pour orienter les collectivités sur le « Cadastre Solaire » Mise en place d’un « cadastre solaire » afin de mettre à disposition des habitants d’un quartier ou d’une ville des informations sur les possibilités d’installation d’un système solaire photovoltaïque sur un bâtiment donné : L’outil calcule le potentiel photovoltaïque des…
Il résulte de l’article L. 112-1 du Code de la voirie qu’une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale. La procédure d’alignement, consistant ainsi à fixer une limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines, se déroule en un ou deux temps. Le premier est facultatif et consiste dans l’établissement d’un plan…
Le 7 juillet 2021, TRACFIN, cellule de renseignement financier française, a remis son rapport annuel 2020. En 2020, TRACFIN a reçu 115 601 informations (+16 %), confirmant la hausse du nombre d’informations adressées au Service ces dernières années, fruit de la sensibilisation permanente des professionnels assujettis, et dont le nombre a été multiplié par 2,5…
La France métropolitaine comptait, au 1er janvier 2018, 29 millions de résidences principales. Le nombre de ce type de logements a augmenté de 1,2 % par an, soit 2,5 fois plus vite que la population (+ 0,5 %). Le nombre de personnes par ménage est passé de 3,1 en 1968 à 2,2 en 2018. Il…
Le député Jean-Bernard Sempastous, par une question ministérielle, attire l’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur le droit de préemption des parcelles boisées par les communes. Selon lui, il est important de protéger les espaces boisés en offrant à la commune de les acquérir par priorité alors qu’ils constituent des foyers de biodiversité,…
Un décret et un arrêté du 8 juillet 2021 modifient les dispositions du 14 janvier 2020 relatives à la prime de transition énergétique baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Le décret n° 2021-911 prévoit plusieurs évolutions du dispositif : pour les propriétaires bailleurs, le bénéfice de la prime est conditionné…
Le sénateur Patrick Chaize appelle l’attention du ministre de l’Économie sur l’accès à la propriété foncière par des ressortissants non européens (hors Union européenne). Il est de plus en plus fréquent de constater des acquisitions foncières (vignes, terres agricoles, forêts ou résidences secondaires) opérées par des ressortissants non européens qui engendrent, selon le sénateur, une spéculation foncière locale ainsi qu’une…
Doit on avoir peur du droit de préemption urbain (D.P.U.) ? CE 25 mars 2026 n° 504317 Nous avions l’habitude de notifier à la mairie du lieu de situation de l’immeuble devant être vendu Ce droit de préemption n’était pas un véritable obstacle à la vente, car la commune titulaire du droit de préemption (simple ou renforcé) n’avait que très peu de moyens pour l’exercer. En effet, depuis la décision du Conseil d’Etat « Commune de Meung sur Loire » du