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Rappel des mesures destinées à lutter contre les constructions illicites

L’état du droit actuel est-il suffisant pour lutter contre les constructions illicites ? Interrogé, le ministre de la Justice rappelle que, selon l’article L. 480-9 du Code de l’urbanisme, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers, au terme d’un délai fixé par la décision du juge pénal (C. urb., art. L. 480-5) et aux frais et risques du bénéficiaire de la construction illicite, de faire procéder d’office à tous travaux nécessaires à

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