Au 1er janvier 2028, les logements trop gourmands en énergie ne pourront plus être loués. La décision a été confirmée par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021).
Le gouvernement avait déjà pris au début de l’année un décret contre les habitations dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est très médiocre afin de les exclure du marché locatif. Ces biens qui consomment plus de 450 kWh/an/m² ne pourront donc plus se retrouver dans les petites annonces à compter du 1er janvier 2023.
A noter que cette disposition ne vaut que pour les nouvelles mises en location ; les anciens occupants auront le droit de rester dans leur logement. Le Conseil constitutionnel a même réaffirmé ce droit puisqu’il a censuré un article de la Loi Climat Résilience qui prévoyait le nouveau motif de « travaux d’économie d’énergie » pour demander au locataire de partir.
Les sages ont néanmoins validé le calendrier (art. 42) pour l’extension de l’interdiction de mise en location à d’autres catégories de DPE. Elle concernera :
– A compter du 1er janvier 2025, toutes les habitations étiquetées « G » (certaines le seront donc dès 2023) ;
– à partir du 1er janvier 2028, les « F » ;
– et même, à partir du 1er janvier 2034, celles catégorisées « E ».
Ces dernières ne sont pourtant pas considérées comme des « passoires énergétiques ».
Des loyers gelés
Un propriétaire qui n’effectuerait pas les travaux nécessaires avant de mettre le bien sur le marché locatif ne respecterait ainsi pas les critères d’un logement décent. Le locataire pourrait alors se retourner contre lui et un tribunal ordonner un chantier de mise en conformité, une réduction des loyers, voire des dommages et intérêts. Dans le cas où un copropriétaire se heurterait au refus ou à la mauvaise volonté de sa copropriété, le législateur a prévu qu’un juge puisse également ordonner les travaux nécessaires.
D’ores et déjà, un loueur d’une « passoire énergétique » ne peut plus appliquer d’augmentation de loyer lorsqu’il remet son bien sur le marché dans une des 28 agglomérations qualifiées de « zones tendues » (Paris, Lyon, Marseille, Nantes, Bordeaux etc.).
Avec la Loi Climat Résilience, cette impossibilité est étendue à toute la France et aux contrats « conclus, renouvelés ou tacitement reconduits ». Autrement dit, tout occupant d’un logement « F » ou « G » ne pourra plus connaître d’augmentation de loyer à partir « [d’]un an après la date d’entrée en vigueur » du texte législatif.
Source : Les Echos
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