La charge de la preuve de la réception d’un chèque incombe au bailleur !
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Une décision de la Cour de cassation du 12 février 2026 (Civ 3° 12 février 2026 n° 24-258) remet des pendules à l’heure en matière de chèque.
Nous savons tous qu’à la fin de la location à usage d’habitation ou mixte, le dépôt de garantie doit être restitué à l’ancien locataire dans un délai de DEUX mois à compter de la remise des clés, voire UN mois seulement lorsque la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie ne révèle aucune dégradation à la charge du locataire.
Cette restitution est sanctionnée par une majoration de 10 % du montant du loyer mensuel pour chaque période d’un mois commencée en retard.
🔍 Que s’est-il passé ?
Un petit « cafouillage » : action en restitution du dépôt de garantie par le locataire contre le bailleur. Ce dernier démontre qu’il avait adressé le chèque correspondant au locataire, dans les délais et à l’adresse indiquée par ce dernier dans l’état des lieux de sortie.
Le locataire prétend n’avoir jamais reçu ledit chèque, qui n’ailleurs n’a pas été encaissé.
En première instance, le juge des contentieux de la protection a refusé d’allouer au locataire la majoration de 10% par mois de retard : CASSATION sur ce point !
💬 La Cour en profite pour rappeler certains principes sur le paiement par chèque :
1°) L’émission d’un chèque n’est pas libératoire : seul son encaissement par le créancier libère le débiteur.
2°) Et plus généralement il convient d’appliquer le principe fondamental établi par l’article 1353 du Code civil : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Qui doit démontrer qu’il est libéré de l’obligation ? le bailleur !
En l’absence de la démonstration demandée au bailleur, les mois passent et la pénalité s’accroît !… Oups et bien entendu le gestionnaire du loyer engagera sa responsabilité !
Conséquence opérationnelle :
Tout va être établi dans l’état des lieux de sortie : il est prudent de réglementer la restitution du dépôt de garantie, si possible par virement bancaire au profit de l’ancien locataire, le chèque étant un moyen de paiement extrêmement fragile, le tout sous l’arbitrage du gestionnaire du loyer.
Source : legifrance.gouv.fr
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