Doit on avoir peur du droit de préemption urbain (D.P.U.) ? CE 25 mars 2026 n° 504317
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Nous avions l’habitude de notifier à la mairie du lieu de situation de l’immeuble devant être vendu
Ce droit de préemption n’était pas un véritable obstacle à la vente, car la commune titulaire du droit de préemption (simple ou renforcé) n’avait que très peu de moyens pour l’exercer.
En effet, depuis la décision du Conseil d’Etat « Commune de Meung sur Loire » du 7 mars 2008 (n° 288371) le titulaire du droit de préemption devait subordonner sa décision d’acquérir à un « projet précis et certain ».
Ex : Un bâtiment scolaire est programmé, mais il est suspendu à la vente de la maison de Mme MICHU : tout est programmé et on attend le moment venu – le voilà, on préempte !
Oui, mais ça c’était avant !
Nouvelle décision du Conseil d’Etat (CE 25 mars 20026, n° 504317 – EPF d’Île de France). :
Exit le « projet précis et certain », pour laisser la place à un simple projet d’aménagement (bien entendu répondant à la liste énumérée par l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme), même si ce projet n’a pas encore été précisé dans ses caractéristiques.
Fort heureusement, la décision de préemption doit faire apparaître la nature de ce projet.
On renverse donc le processus : La maison de Madame MICHU est à vendre ! super, on pourra en profiter pour construire une nouvelle école déjà prévue dans la campagne électorale et pour laquelle la municipalité cherchait du foncier… Ce n’est pas du tout la même chose…
Comment va-t-on faire pour démontrer la réalité d’un projet ? : tout simplement par des éléments d’antériorité concrets : courriers, délibérations, discours, études, offres d’acquisition etc…).
La juridiction administrative va pouvoir vérifier, en cas de réclamation, que le projet correspond bien « aux intentions réelles de la collectivité titulaire du droit de préemption ».
Côté collectivité : cet assouplissement va permettre une préemption plus en amont et elle pourra bénéficier d’un effet d’aubaine.
Côté négociation : le risque de préemption est accru et l’agent immobilier devra s’intéresser de très près aux projets communaux ou inter-communaux.
Il devra surveiller de très près la déclaration d’intention d’aliéner (surtout la stipulation de ses honoraires).
Source :
NEXIALIM “La solution formation multiformats des métiers de l’immobilier”
