L’ordonnance du 17 juin 2020 fait ainsi évoluer le périmètre, le contenu et la structure du SCOT. La loi Élan a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de 18 mois, pour adapter l’objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale (SCOT) afin de tirer les conséquences…
La hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit à un rythme modéré : + 1,4 % par rapport au quatrième trimestre 2020. En parallèle, le volume annuel de ventes de logements anciens poursuit sa hausse au premier trimestre 2021, pour atteindre son plus haut niveau historique. David Ambrosiano, Président du…
La baisse des prix de l’immobilier à Paris ne devrait pas durer D’après Monsieur Nicolas GAY, Président et cofondateur de WELMO Interview dans « Les Petites Affiches » du 25 mai 2021 n° 102 – 103 page 6 Impacté par la crise, le marché immobilier à Paris n’en reste pas moins robuste. Des prix très…
Parce que son locataire cesse de lui verser son loyer, la propriétaire d’un appartement active sa garantie contre les risques de loyers impayés. Mais quelque temps plus tard, elle va devoir rembourser les sommes qui lui ont été versées par l’organisme de garantie. Pourquoi ? Garantie contre les loyers impayés : attention aux motifs…
Les Français plus que jamais attachés à l’immobilier L’Association française des Sociétés de Placement Immobilier (ASPIM) et l’IFOP ont réalisé en mars 2021 une étude afin de mesurer le rapport des Français au secteur immobilier et à l’investissement immobilier. Plusieurs enseignements sont à tirer de ce sondage. Un rappel de l’attachement des Français à la…
La production mensuelle de crédits à l’habitat hors renégociations progresse et atteint 17,7 milliards d’euros (après 15,6 milliards d’euros en février). La part des renégociations est quasi stable à + 17,2 %, après + 16,8 % en février 2021. La production mensuelle de crédits à la consommation est aussi vigoureuse avec 5,7 milliards d’euros (après…
Distance d’éloignement entre les bâtiments agricoles et les habitations : dérogations et application de l’article L 111-3 du Code rural. Réponse ministérielle sur les difficultés d’application de l’article L. 111-3 du Code rural qui prévoit qu’un minimum d’éloignement réciproque de 100 mètres soit respecté entre les bâtiments à usage agricole et les habitations tierces. Une des…
Droit de préemption dans le cadre de la loi dite Pinel Principes : L’article L 145 – 46 al 1er du Code de commerce dispose qu’en cas de projet de vente d’un local à usage commercial ou artisanal par son propriétaire, le locataire, titulaire du bail commercial, dispose d’un droit de préemption. Un parlementaire a…
Précisions sur la prime de transition énergétique Un décret du 23 avril vient préciser le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, relatif à la prime de transition énergétique, afin de spécifier les modalités de traitement par l’Agence nationale de l’habitat – l’ANAH – des données collectées relatives à l’instruction, au paiement et…
Petites communes et carte communale : les pouvoirs du maire pour la délivrance des permis de construire sont précisés dans une réponse ministérielle. Un parlementaire a soumis au gouvernement le cas suivant : A l’intérieur du périmètre constructible de la carte communale fixant l’urbanisme d’une commune rurale, un promoteur veut construire un lotissement de 7 maisons dont…
L’état a prévu une aide à la revente pour les propriétaires d’immeubles d’habitation riverains de certains aérodromes. Un décret du 19 avril 2021, entré en vigueur le 21 avril 2021, met en place un dispositif d’aide en faveur des propriétaires qui ont vendu leur logement postérieurement à l’annonce par l’État du maintien et du réaménagement…
Le gouvernement n’entend pas faire évoluer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt En vue d’améliorer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI forêt), un parlementaire suggère d’instaurer des conditions identiques pour tous, en supprimant à la fois le double taux de réduction d’impôt pour le DEFI travaux et le DEFI…
Trois arrêtés du 31 mars 2021 complètent la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 et les deux décrets du 17 décembre 2020, n° 2020-1609 et 2020-1610 Le premier arrêté fixe le contenu précis du DPE pour chaque type de bien à usage d’habitation en métropole : maison…
Les contraintes normatives conditionnant la pose d’une clôture électrique séparatrice de deux propriétés. L’attention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation a été retenue à fin d’obtenir une meilleure indication des contraintes règlementaires qui conditionnent la pose d’une clôture électrique séparant deux parcelles appartenant à deux propriétaires différents. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation…
Lancement du site www.le-prix-des-terres.fr pour consulter le prix des terres et prés, vignes, forêts Le groupe Safer (Fédération Nationale des SAFER) a mis en ligne, le 31 mars 2021, un site Internet permettant de consulter gratuitement le prix moyen des terres et prés, des vignes ou des forêts. Obs : SAFER = Société d’Aménagement Foncier et…
Convention signée entre la Direction Générale des Finances Publiques et l’ordre des géomètres experts, portant sur la digitalisation et la mise à disposition des services publics de données foncières et cadastrales produites par la profession. Le but est de digitaliser progressivement dans les cinq années à venir les documents cadastraux et les rendre consultables gratuitement…
Des mandataires dans le cadre de la mise en place du dispositif d’habilitation « MaPrimeRénov » Le directeur général de l’ANAH peut habiliter des mandataires qui proposent un accès simplifié à la prime de transition énergétique par ses bénéficiaires et ce en application de l’article 15 de la Loi n° 2019-1479 du 28 déc. 2019.…
Réseaux de mandataires : Ne pas remettre l’intégralité des honoraires à la structure titulaire de la carte « T », c’est du pénal ! … délit d’abus de confiance… oups ! Une société exerçant une activité d’agent immobilier (titulaire de la carte « T ») sous une enseigne bien connue avait signé un contrat d’organisation de réseau commercial permettant…
La Cour de cassation a jugé et tranché sur la notion de surface habitable en matière de vente en l’état futur d’achèvement. En matière de vente en l’état futur d’achèvement, nous savons que l’article L 261-10 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que dans l’acte de VEFA, la surface à stipuler…
Bilan de la relation de confiance On se souvient que la loi ESSOC (Loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance (L. n° 2018-727, 10 août 2018) avait été votée dans le but d’améliorer les relations entre administrations et usagers, mieux orienter, conseiller, accompagner et simplifier. Une série d’initiatives très concrètes a été lancée en mars 2019 pour accompagner…
Du nouveau pour votre impôt sur le revenu : un Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu : A.S.D.I.R. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance apporte des précisions sur l’obtention de l‘avis de situation déclarative (ASDIR). Ce justificatif de revenus permet aux contribuables de justifier de leurs revenus et de leurs charges auprès d’organismes tiers…
Nouvelle recommandation du HCSF (Haut Conseil de stabilité financière) relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels. Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a adopté, le 27 janvier 2021, une nouvelle recommandation R-2021-1 relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France. Cette recommandation est accompagnée d’une notice qui en précise les définitions. Les renégociations, rachats…
RAPPORT SICHEL – « RAPPORT POUR UNE REHABILITATION ENERGETIQUE MASSIVE, SIMPLE ET INCLUSIVE DES LOGEMENTS PRIVES » (Mars 2021) Un document qui ne fait pas l’unanimité des professionnels de la promotion immobilière. Mais qui va impliquer les professionnels de la transaction (NOTAIRES, AGENTS IMMOBILIERS etc…) CONTENU : Remise du rapport de Monsieur Olivier SICHEL (Rapport…
TRACFIN : Conséquences du manquement non délibéré au dispositif de déclaration. Voici une réponse ministérielle donnée dans le cadre des pépinières d’entreprise, qui sont assujetties comme l’agent immobilier aux mesures de vigilance et de déclaration destinées à mettre en œuvre des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme.…
Le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financer dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail d’habitation. Que faut-il savoir ? Il s’agit, ni plus, ni moins d’appliquer l’article 119 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018…
Dans certaines communes, les autorités peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l’inoccupation des bâtiments et tenter de résorber les problématiques de difficultés d’accès au logement. Quelles sont les communes concernées ? Communes concernées par la taxe sur les logements vacants : la liste est longue… Pour remédier à l’inoccupation de nombreux logements, certaines communes peuvent appliquer une taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). La taxe est due, en principe, pour chaque logement