Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), élargissement de MaPrimeRenov’, tarif du gaz, encadrement des loyers à Paris, loyers de 48… Retrouvez une sélection des nouveautés en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) change il n’est plus informatif mais…
Dans le cadre d’investissements locatifs défiscalisés, quelles sont les garanties pour protéger consommateur « Défiscalisateur » Question au ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, sur le sujet des investissements locatifs défiscalisés : Les particuliers s’engagent souvent dans ce type de logement suite au démarchage de conseillers en patrimoine qui font valoir les avantages fiscaux à…
Un arrêté préfectoral fixe les nouveaux loyers de référence qui s’appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2021. L’encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien est en vigueur dans la capitale, depuis le 1er juillet 2019. L’arrêté publié le 7 juin 2021 fixe sur l’intégralité de la ville de…
Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial. Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre que par consentement mutuel, qu’un époux peut demander la remise en cause du jugement ayant homologué l’acte notarié de liquidation…
À l’occasion d’une visioconférence de presse qui s’est tenue le 1er juin 2021, l’observatoire Clameur a présenté un nouvel outil, ainsi que les tendances du marché locatif privé. Il est ainsi possible, dès à présent, avec cet outil, de consulter différents indicateurs (prix, surface, durée des baux, localisation), même dans la zone IRIS (« îlots…
Certaines communes peuvent soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux. Le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme est publié au Journal officiel du 13 juin. L’entrée en vigueur de cette disposition, issue…
Au premier trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens se poursuit, de manière plus marquée pour les maisons que pour les appartements. Au premier trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : + 1,4 % par rapport au quatrième trimestre 2020 (données provisoires corrigées des…
Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ est devenue la principale aide de l’État à la rénovation énergétique des logements, indique un communiqué. D’abord réservée aux ménages les plus modestes, elle est, depuis janvier 2021 et grâce à France Relance, ouverte à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils soient occupants ou bailleurs, ainsi qu’à tous…
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : plan d’action national – « ça chauffe ! » Le Gouvernement a annoncé le 23 mars 2021 un nouveau plan d’action national de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération d’armes de destruction massive. Ce plan se décline en 5 axes.…
Le gouvernement a pris une série de mesures de protection des locataires menacés d’expulsion, notamment le prolongement de la trêve hivernale qui s’est terminée le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril. Ainsi, à l’issue de la trêve hivernale, s’agissant des procédures d’expulsion des ménages : – la procédure est assortie d’une proposition d’un…
Les notaires de la cour d’appel de Caen lancent leur podcast « Histoires vraies : les notaires vous racontent » Dans cette première série du podcast intitulée « Histoires vraies : les notaires vous racontent », huit notaires de la cour d’appel de Caen font le récit d’un dossier qui les a particulièrement marqués sur le…
L’ordonnance du 17 juin 2020 fait ainsi évoluer le périmètre, le contenu et la structure du SCOT. La loi Élan a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de 18 mois, pour adapter l’objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale (SCOT) afin de tirer les conséquences…
La hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit à un rythme modéré : + 1,4 % par rapport au quatrième trimestre 2020. En parallèle, le volume annuel de ventes de logements anciens poursuit sa hausse au premier trimestre 2021, pour atteindre son plus haut niveau historique. David Ambrosiano, Président du…
La baisse des prix de l’immobilier à Paris ne devrait pas durer D’après Monsieur Nicolas GAY, Président et cofondateur de WELMO Interview dans « Les Petites Affiches » du 25 mai 2021 n° 102 – 103 page 6 Impacté par la crise, le marché immobilier à Paris n’en reste pas moins robuste. Des prix très…
Parce que son locataire cesse de lui verser son loyer, la propriétaire d’un appartement active sa garantie contre les risques de loyers impayés. Mais quelque temps plus tard, elle va devoir rembourser les sommes qui lui ont été versées par l’organisme de garantie. Pourquoi ? Garantie contre les loyers impayés : attention aux motifs…
Les Français plus que jamais attachés à l’immobilier L’Association française des Sociétés de Placement Immobilier (ASPIM) et l’IFOP ont réalisé en mars 2021 une étude afin de mesurer le rapport des Français au secteur immobilier et à l’investissement immobilier. Plusieurs enseignements sont à tirer de ce sondage. Un rappel de l’attachement des Français à la…
La production mensuelle de crédits à l’habitat hors renégociations progresse et atteint 17,7 milliards d’euros (après 15,6 milliards d’euros en février). La part des renégociations est quasi stable à + 17,2 %, après + 16,8 % en février 2021. La production mensuelle de crédits à la consommation est aussi vigoureuse avec 5,7 milliards d’euros (après…
Distance d’éloignement entre les bâtiments agricoles et les habitations : dérogations et application de l’article L 111-3 du Code rural. Réponse ministérielle sur les difficultés d’application de l’article L. 111-3 du Code rural qui prévoit qu’un minimum d’éloignement réciproque de 100 mètres soit respecté entre les bâtiments à usage agricole et les habitations tierces. Une des…
Droit de préemption dans le cadre de la loi dite Pinel Principes : L’article L 145 – 46 al 1er du Code de commerce dispose qu’en cas de projet de vente d’un local à usage commercial ou artisanal par son propriétaire, le locataire, titulaire du bail commercial, dispose d’un droit de préemption. Un parlementaire a…
Précisions sur la prime de transition énergétique Un décret du 23 avril vient préciser le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, relatif à la prime de transition énergétique, afin de spécifier les modalités de traitement par l’Agence nationale de l’habitat – l’ANAH – des données collectées relatives à l’instruction, au paiement et…
Petites communes et carte communale : les pouvoirs du maire pour la délivrance des permis de construire sont précisés dans une réponse ministérielle. Un parlementaire a soumis au gouvernement le cas suivant : A l’intérieur du périmètre constructible de la carte communale fixant l’urbanisme d’une commune rurale, un promoteur veut construire un lotissement de 7 maisons dont…
L’état a prévu une aide à la revente pour les propriétaires d’immeubles d’habitation riverains de certains aérodromes. Un décret du 19 avril 2021, entré en vigueur le 21 avril 2021, met en place un dispositif d’aide en faveur des propriétaires qui ont vendu leur logement postérieurement à l’annonce par l’État du maintien et du réaménagement…
Le gouvernement n’entend pas faire évoluer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt En vue d’améliorer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI forêt), un parlementaire suggère d’instaurer des conditions identiques pour tous, en supprimant à la fois le double taux de réduction d’impôt pour le DEFI travaux et le DEFI…
Trois arrêtés du 31 mars 2021 complètent la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 et les deux décrets du 17 décembre 2020, n° 2020-1609 et 2020-1610 Le premier arrêté fixe le contenu précis du DPE pour chaque type de bien à usage d’habitation en métropole : maison…
Les contraintes normatives conditionnant la pose d’une clôture électrique séparatrice de deux propriétés. L’attention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation a été retenue à fin d’obtenir une meilleure indication des contraintes règlementaires qui conditionnent la pose d’une clôture électrique séparant deux parcelles appartenant à deux propriétaires différents. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation…
Afin de financer la rénovation énergétique des logements, l’État a mis en place des prêts avantageux. Un nouveau dispositif dans l’arsenal des aides au financement qui peut vite prendre des airs de labyrinthe et décourager les potentiels bénéficiaires. Un nouveau simulateur est disponible pour y voir plus clair. Prêts pour la rénovation : plusieurs dispositifs à votre disposition ! Le prêt avance rénovation (PAR) Il permet de financer des travaux de rénovation énergétique, réalisés obligatoirement par un artisan RGE (reconnu garant de l’environnement)