Encadrement des loyers

Encadrement des loyers à Paris : nouveaux montants à partir du 1er juillet 2021

Un arrêté préfectoral fixe les nouveaux loyers de référence qui s’appliquent aux baux signés à partir du 1er juillet 2021. L’encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien est en vigueur dans la capitale, depuis le 1er juillet 2019.   L’arrêté publié le 7 juin 2021 fixe sur l’intégralité de la ville de…

clameur

CLAMEUR : nouvel outil et tendances du marché locatif privé

À l’occasion d’une visioconférence de presse qui s’est tenue le 1er juin 2021, l’observatoire Clameur a présenté un nouvel outil, ainsi que les tendances du marché locatif privé.  Il est ainsi possible, dès à présent, avec cet outil, de consulter différents indicateurs (prix, surface, durée des baux, localisation), même dans la zone IRIS (« îlots…

Location

Location touristique des locaux commerciaux

Certaines communes peuvent soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux.  Le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme est publié au Journal officiel du 13 juin. L’entrée en vigueur de cette disposition, issue…

MaPrimeRénov'

Le point sur MaPrimeRénov’

Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ est devenue la principale aide de l’État à la rénovation énergétique des logements, indique un communiqué.  D’abord réservée aux ménages les plus modestes, elle est, depuis janvier 2021 et grâce à France Relance, ouverte à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils soient occupants ou bailleurs, ainsi qu’à tous…

blanchiment de capitaux

Lutte contre le blanchiment de capitaux

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : plan d’action national – « ça chauffe ! »   Le Gouvernement a annoncé le 23 mars 2021 un nouveau plan d’action national de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération d’armes de destruction massive. Ce plan se décline en 5 axes.…

notaires

Histoires vraies : les notaires vous racontent

Les notaires de la cour d’appel de Caen lancent leur podcast « Histoires vraies : les notaires vous racontent » Dans cette première série du podcast intitulée « Histoires vraies : les notaires vous racontent », huit notaires de la cour d’appel de Caen font le récit d’un dossier qui les a particulièrement marqués sur le…

scot

Modernisation des SCOT : le décret est publié

L’ordonnance du 17 juin 2020 fait ainsi évoluer le périmètre, le contenu et la structure du SCOT.    La loi Élan a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de 18 mois, pour adapter l’objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale (SCOT) afin de tirer les conséquences…

immobilier

Les Français et l’immobilier

Les Français plus que jamais attachés à l’immobilier L’Association française des Sociétés de Placement Immobilier (ASPIM) et l’IFOP ont réalisé en mars 2021 une étude afin de mesurer le rapport des Français au secteur immobilier et à l’investissement immobilier. Plusieurs enseignements sont à tirer de ce sondage. Un rappel de l’attachement des Français à la…

habitations

Distance d’éloignement entre les bâtiments agricoles et les habitations

Distance d’éloignement entre les bâtiments agricoles et les habitations : dérogations et application de l’article L 111-3 du Code rural. Réponse ministérielle sur les difficultés d’application de l’article L. 111-3 du Code rural qui prévoit qu’un minimum d’éloignement réciproque de 100 mètres soit respecté entre les bâtiments à usage agricole et les habitations tierces. Une des…

Prime de transition

Prime de transition énergétique

Précisions sur la prime de transition énergétique   Un décret du 23 avril vient préciser le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, relatif à la prime de transition énergétique, afin de spécifier les modalités de traitement par l’Agence nationale de l’habitat – l’ANAH – des données collectées relatives à l’instruction, au paiement et…

Les pouvoirs du maire

Les pouvoirs du maire pour la délivrance des permis de construire

Petites communes et carte communale : les pouvoirs du maire pour la délivrance des permis de construire sont précisés dans une réponse ministérielle. Un parlementaire a soumis au gouvernement le cas suivant : A l’intérieur du périmètre constructible de la carte communale fixant l’urbanisme d’une commune rurale, un promoteur veut construire un lotissement de 7 maisons dont…

investissement en foret

Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt

Le gouvernement n’entend pas faire évoluer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt   En vue d’améliorer le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI forêt), un parlementaire suggère d’instaurer des conditions identiques pour tous, en supprimant à la fois le double taux de réduction d’impôt pour le DEFI travaux et le DEFI…

DPE

Le DPE « nouveau » arrivera au 1er juillet 2021

Trois arrêtés du 31 mars 2021 complètent la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 et les deux décrets du 17 décembre 2020, n° 2020-1609 et 2020-1610 Le premier arrêté fixe le contenu précis du DPE pour chaque type de bien à usage d’habitation en métropole : maison…

Contraintes règlementaires pour la pose d'une clôture électrique

La relation monde rural – monde périurbain contraintes

Les contraintes normatives conditionnant la pose d’une clôture électrique séparatrice de deux propriétés. L’attention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation a été retenue à fin d’obtenir une meilleure indication des contraintes règlementaires qui conditionnent la pose d’une clôture électrique séparant deux parcelles appartenant à deux propriétaires différents. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation…

données foncières et cadastrales

Création facilitée aux données foncières et cadastrales

Convention signée entre la Direction Générale des Finances Publiques et l’ordre des géomètres experts, portant sur la digitalisation et la mise à disposition des services publics de données foncières et cadastrales produites par la profession. Le but est de digitaliser progressivement dans les cinq années à venir les documents cadastraux et les rendre consultables gratuitement…