Précisions sur la prime de transition énergétique
Un décret du 23 avril vient préciser le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, relatif à la prime de transition énergétique, afin de spécifier les modalités de traitement par l’Agence nationale de l’habitat – l’ANAH – des données collectées relatives à l’instruction, au paiement et au contrôle de la prime, ainsi qu’aux mandataires et à l’habilitation de mandataires offrant un accès simplifié à la prime.
Le présent décret précise également la nature des données, les finalités de leur collecte et leur durée de conservation.
Source : Legifrance
D. n° 2021-500, 23 avr. 2021 : JO 25 avr. 2021
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