Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial.
Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre que par consentement mutuel, qu’un époux peut demander la remise en cause du jugement ayant homologué l’acte notarié de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, s’il considère que celui-ci ne préserve pas suffisamment ses intérêts.
En effet il résulte de l’article 268 du Code civil que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.
Si un époux fait valoir en cause d’appel que l’acte notarié ne préserve pas suffisamment ses intérêts, ledit acte ne reflète plus la commune intention des intéressés.
Or donc, en présence d’une liquidation après divorce, homologuée par le juge, l’agent immobilier chargé de la mise en vente de la maison attribuée à l’un ou à l’autre devra se méfier, car il y a une possibilité de remise en cause du titre de propriété !
Source : legifrance.gouv.fr
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