Distance d’éloignement entre les bâtiments agricoles et les habitations : dérogations et application de l’article L 111-3 du Code rural.
Réponse ministérielle sur les difficultés d’application de l’article L. 111-3 du Code rural qui prévoit qu’un minimum d’éloignement réciproque de 100 mètres soit respecté entre les bâtiments à usage agricole et les habitations tierces.
Une des difficultés soulevées par la parlementaire provient du fait que cette règle s’apprécie par rapport aux habitations et non aux limites séparatives de celles-ci.
Or dans le cas d’un projet d’élevage avicole en plein air, c’est donc la distance entre l’unité agricole et les habitations qui sera calculée, sans prendre en compte les surfaces extérieures, alors que les volailles pourront circuler à l’air libre, ce qui pourrait conduire à des nuisances sonores et olfactives, voire à une dépréciation foncière pour les riverains et, in fine, à des conflits de voisinage.
Sans vouloir modifier cet article pour que la distance de 100 mètres ne se réfère pas aux seules constructions et prenne en compte les surfaces extérieures aux bâtiments (ce qui aurait pour effet, selon elle, de restreindre considérablement la possibilité de construire des habitations à proximité de bâtiments à usage agricole), elle souhaiterait faire évoluer cette règle dans le sens d’une meilleure appréciation des situations locales.
Dans sa réponse, le ministre lui rappelle qu’il est d’ores et déjà possible de déroger à cette disposition : « (…) Il est à noter que l’article L. 111-3 susvisé ne définit aucune distance d’éloignement devant être respectée, par principe, partout en France.
Au contraire, il ouvre, d’une part, à l’autorité qui délivre l’autorisation de construire la possibilité de dispositions dérogatoires après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales
Et, d’autre part, rend possible les accords entre les parties concernées ».
Source : questions.assemblee-nationale.fr
Rép. min. n° 37090 : JOAN Q 4 mai 2021, p. 3846
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