environnementale

Loi du 15 novembre pour réduire l’empreinte environnementale du numérique : que faut-il savoir ?

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. La loi entend faire converger transition numérique et transition écologique. Elle vise à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. Le numérique engendre, en effet, une pollution environnementale croissante.   Panorama des…

performance énergétique

Performance énergétique : de nouvelles données à compter du 18 janvier 2022

Actualisations pour les diagnostics de performance énergétique des bâtiments en vente. Performance énergétique : il faudra tenir compte de nouvelles données d’exploitation relatives aux émissions de dioxyde de carbone, consultables ici L’arrêté du 21 octobre 2021 procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux…

dématérialisation

Infogreffe lance un nouveau service de dématérialisation des registres légaux et des assemblées générales

Avec le lancement de la plateforme « MonJuridique.Infogreffe », il est créé un nouveau service de dématérialisation des registres légaux et des assemblées générales. L’innovation et la dématérialisation au service des entreprises « Reliée aux greffes des tribunaux de commerce et à destination des dirigeants d’entreprise et des professions du droit et du chiffre », cette solution…

mutation

Propositions en vue d’alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux 2021

Deux propositions de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux ont été déposées à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. La première (n° 4548) modifie les dispositions des articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (CGI) afin d’exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales.…

France Rénov

France Rénov’ : un nouveau service public pour rénover son logement à compter du 1er janvier 2022

À compter du 1er janvier 2022, le nouveau service public unique France Rénov’ mis en place par le ministère de la Transition écologique, accompagnera les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Prévu dans le cadre de loi climat et résilience, ce service donnera des conseils neutres, gratuits et personnalisés. L’aide…

construction durable

Aide à la relance de la construction durable 2021

Un arrêté du 25 octobre 2021 fixe les montants de l’aide accordée en application du décret du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable  Les communes dont la liste figure en annexe de l’arrêté sont bénéficiaires, pour les montants indiqués, de l’aide à la relance de…

trêve hivernale

La trêve hivernale du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022

La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Toutefois, la trêve hivernale ne s’applique pas dans certaines situations. La trêve hivernale suspend du lundi 1er novembre 2021 au jeudi 31 mars 2022 l’expulsion d’un locataire, notamment pour cause d’impayés…

DPE

DPE des logements construits avant 1975 : Une nouvelle méthode de calcul le 1 er Novembre 2021

Vous êtes propriétaire d’un logement construit avant 1975 ? À compter du 1er novembre 2021, vous pourrez de nouveau obtenir les Diagnostics de performance énergétique (DPE) mis en place depuis le 1er juillet 2021.   Suspendus provisoirement le 24 septembre dernier pour les logements construits avant 1975, en raison des résultats anormaux détectés sur les étiquettes énergétiques, les DPE pourront reprendre en intégrant une nouvelle…

urbanisme

Plan local d’urbanisme publication à compter du 1er Janvier 2023

Pour qu’un plan local d’urbanisme soit applicable et opposable aux habitants, faut-il l’afficher ou le publier ? Les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale devront désormais être publiés sur le portail national de l’urbanisme en ligne, sauf difficulté technique. La publication sur ce portail conditionnera, avec leur transmission au préfet, le caractère…

immobilier résidentiel

Le marché immobilier résidentiel nouveau record en 2021.

Immobilier résidentiel : vers une année record en termes d’investissement Selon une étude réalisée par Knight Franck France, conseil international en immobilier, malgré les aléas de l’épidémie de Covid-19, le marché français de l’immobilier résidentiel a fait preuve de solidité depuis le début de 2021. Ainsi, les ventes aux particuliers et les prix au m2…

Prime Accession

Prime Accession : une aide de 10 000 € pour l’achat d’une résidence principale

Vous souhaitez devenir propriétaire ? Avec Action Logement vous pouvez bénéficier d’une aide Prime Accession de 10 000 € pour financer l’acquisition dans le neuf d’une résidence principale. Qui peut en bénéficier et comment ?   Qui peut accéder à la Prime Accession ?   Vous devez être à la fois : salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole, quelle que soit…

Kbis

Kbis suppression de l’obligation de présentation de l’extrait

Deux décrets suppriment l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait (Kbis) d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers dans leurs démarches administratives.   Ces décrets substituent à la fourniture de l’extrait Kbis la transmission du numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE.  Grâce à ce numéro, l’administration chargée…

assurance emprunteur

Marché de l’assurance emprunteur du nouveau.

Proposition de loi en vue de garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur. Côté assurance emprunteur, décidément, on n’y arrive pas ! Les améliorations opérées ces dix dernières années n’ont pas permis de répondre efficacement à l’objectif de libéralisation du marché de l’assurance emprunteur, détenu aujourd’hui à près de 88 % par…