LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. La loi entend faire converger transition numérique et transition écologique. Elle vise à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. Le numérique engendre, en effet, une pollution environnementale croissante. Panorama des…
Actualisations pour les diagnostics de performance énergétique des bâtiments en vente. Performance énergétique : il faudra tenir compte de nouvelles données d’exploitation relatives aux émissions de dioxyde de carbone, consultables ici L’arrêté du 21 octobre 2021 procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux…
L’état du droit actuel est-il suffisant pour lutter contre les constructions illicites ? Interrogé, le ministre de la Justice rappelle que, selon l’article L. 480-9 du Code de l’urbanisme, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers, au terme d’un délai fixé par la décision du…
Avec le lancement de la plateforme « MonJuridique.Infogreffe », il est créé un nouveau service de dématérialisation des registres légaux et des assemblées générales. L’innovation et la dématérialisation au service des entreprises « Reliée aux greffes des tribunaux de commerce et à destination des dirigeants d’entreprise et des professions du droit et du chiffre », cette solution…
Deux propositions de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux ont été déposées à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. La première (n° 4548) modifie les dispositions des articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (CGI) afin d’exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales.…
À compter du 1er janvier 2022, le nouveau service public unique France Rénov’ mis en place par le ministère de la Transition écologique, accompagnera les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Prévu dans le cadre de loi climat et résilience, ce service donnera des conseils neutres, gratuits et personnalisés. L’aide…
Le 20 octobre dernier, les partenaires de la stratégie nationale d’intervention sur les copropriétés pour lutter contre le fléau des copropriétés dégradées ont été réunis par la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement. Trois ans après le lancement du plan Initiative Copropriétés (PIC), 81 286 logements ont…
L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) constate qu’en 5 ans, la taxe foncière a augmenté de 11,4 %, soit six fois plus vite que les loyers (+ 2,0 %) et trois fois plus vite que l’inflation (+ 2,7 %). En 10 ans, la taxe foncière a bondi de 27,9 %, soit trois fois plus que…
Un arrêté du 25 octobre 2021 fixe les montants de l’aide accordée en application du décret du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable Les communes dont la liste figure en annexe de l’arrêté sont bénéficiaires, pour les montants indiqués, de l’aide à la relance de…
Taxe foncière : contrôle par intelligence artificielle des constructions non déclarées… C’est le « foncier innovant » En vue de garantir une meilleure fiabilité des bases de la fiscalité directe locale, la DGFiP recourt, dans le cadre du projet « Foncier innovant », aux technologies novatrices d’intelligence artificielle et de valorisation des données à partir…
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Toutefois, la trêve hivernale ne s’applique pas dans certaines situations. La trêve hivernale suspend du lundi 1er novembre 2021 au jeudi 31 mars 2022 l’expulsion d’un locataire, notamment pour cause d’impayés…
Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) devrait être prolongé d’un an, jusqu’à fin 2023, aux conditions actuelles. Les conditions de ressources pour y accéder seront maintenues à l’identique. C’est ce qu’a annoncé le ministère du Logement début octobre. Le prolongement du prêt à taux zéro fera l’objet d’un amendement au projet de loi de…
Le Gouvernement s’est vu confier la mission, d’une part, de réformer par ordonnance le droit de la copropriété des immeubles bâtis, notamment afin de clarifier, simplifier, moderniser et adapter un grand nombre de règles. Outre les modifications qu’elle a apportées au droit de la copropriété, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN), habilitait, en…
Un bailleur constate une dégradation du local commercial au départ de son locataire, peut-il lui réclamer une indemnisation. A t-il suffisamment d’éléments pour le faire ? Les faits : Une commune loue à un couple de commerçants par le biais d’un bail commercial un local commercial et un logement d’habitation. A la suite de la…
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021 a pour objectif de réduire les inégalités entre les couples pacsés et le mariage, en protégeant les citoyens pacsés contre les incertitudes financières liées au décès de leur partenaire. L’objectif de cette proposition de loi n’est pas de créer une stricte égalité des…
Vous êtes propriétaire d’un logement construit avant 1975 ? À compter du 1er novembre 2021, vous pourrez de nouveau obtenir les Diagnostics de performance énergétique (DPE) mis en place depuis le 1er juillet 2021. Suspendus provisoirement le 24 septembre dernier pour les logements construits avant 1975, en raison des résultats anormaux détectés sur les étiquettes énergétiques, les DPE pourront reprendre en intégrant une nouvelle…
Pour qu’un plan local d’urbanisme soit applicable et opposable aux habitants, faut-il l’afficher ou le publier ? Les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale devront désormais être publiés sur le portail national de l’urbanisme en ligne, sauf difficulté technique. La publication sur ce portail conditionnera, avec leur transmission au préfet, le caractère…
Immobilier résidentiel : vers une année record en termes d’investissement Selon une étude réalisée par Knight Franck France, conseil international en immobilier, malgré les aléas de l’épidémie de Covid-19, le marché français de l’immobilier résidentiel a fait preuve de solidité depuis le début de 2021. Ainsi, les ventes aux particuliers et les prix au m2…
Les Notaires du Grand Paris ont publié le 7 octobre 2021 le bilan de la conjoncture immobilière francilienne en juillet 2021. Quelques chiffres clés du marché immobilier francilien 51 610 logements anciens ont été vendus en Île-de-France de mai à juillet 2021 (+ 14 % par rapport à la même période il y a un an). Les volumes de ventes sont identiques…
Est-il possible de tenir compte des dépenses liées aux travaux de viabilisation ou d’aménagement paysager d’un terrain pour le calcul de la taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible ? La taxe sur la cession d’un terrain nu devenu constructible est due par toute personne qui vend ce type…
Vous souhaitez devenir propriétaire ? Avec Action Logement vous pouvez bénéficier d’une aide Prime Accession de 10 000 € pour financer l’acquisition dans le neuf d’une résidence principale. Qui peut en bénéficier et comment ? Qui peut accéder à la Prime Accession ? Vous devez être à la fois : salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole, quelle que soit…
La construction de piscines privées en abords de monuments historiques n’est donc pas interdite mais relève d’une demande d’autorisation de travaux. La piscine et le château : y a pas plouf ! Afin de protéger l’environnement qui participe à la mise en valeur du monument historique, les articles L. 621-30 et suivants du Code du patrimoine organisent une…
Deux décrets suppriment l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait (Kbis) d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers dans leurs démarches administratives. Ces décrets substituent à la fourniture de l’extrait Kbis la transmission du numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE. Grâce à ce numéro, l’administration chargée…
Proposition de loi en vue de garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur. Côté assurance emprunteur, décidément, on n’y arrive pas ! Les améliorations opérées ces dix dernières années n’ont pas permis de répondre efficacement à l’objectif de libéralisation du marché de l’assurance emprunteur, détenu aujourd’hui à près de 88 % par…
Au deuxième trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens se poursuit en province, tandis que les prix sont quasi stables en Île-de-France. Au deuxième trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : + 1,6 % par rapport au premier trimestre (données provisoires corrigées des variations…
Afin de financer la rénovation énergétique des logements, l’État a mis en place des prêts avantageux. Un nouveau dispositif dans l’arsenal des aides au financement qui peut vite prendre des airs de labyrinthe et décourager les potentiels bénéficiaires. Un nouveau simulateur est disponible pour y voir plus clair. Prêts pour la rénovation : plusieurs dispositifs à votre disposition ! Le prêt avance rénovation (PAR) Il permet de financer des travaux de rénovation énergétique, réalisés obligatoirement par un artisan RGE (reconnu garant de l’environnement)