Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021 a pour objectif de réduire les inégalités entre les couples pacsés et le mariage, en protégeant les citoyens pacsés contre les incertitudes financières liées au décès de leur partenaire.
L’objectif de cette proposition de loi n’est pas de créer une stricte égalité des droits et obligations entre les conjoints pacsés et ceux, liés par un mariage du fait de la différence de sens donnée entre les deux engagements. Néanmoins, il nous apparait pertinent de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société.
Aujourd’hui, le PACS offre peu de protection pour le partenaire survivant en cas de décès. Hors conclusion d’un testament désignant le conjoint survivant comme héritier, les couples pacsés ne sont pas automatiquement héritiers l’un de l’autre. De même, en présence d’un ou de plusieurs enfants nés d’un couple pacsé le conjoint survivant ne peut au mieux, qu’hériter que de la quotité disponible de la succession si un testament le prévoit. L’article 732 du code civil parle bien du « conjoint non divorcé” en matière de droit des successions, ce qui en l’état du droit, induit un mariage.
Le PACS ne garantit pas non plus le droit à une pension de réversion pour le conjoint survivant en cas de décès. Seuls les époux mariés peuvent prétendre à cette pension. Celle‑ci peut atteindre jusqu’à 54 % du montant de la retraite du conjoint décédé. Elle est versée par le régime général de la sécurité sociale, dès lors que le conjoint survivant dispose de moins de 20 320 euros de ressources personnelles et a plus de 55 ans. Elle atteint 60 % de la retraite ARRCO‑AGIRC complémentaire du conjoint décédé, dès lors que le conjoint à 55 ans (pension ARRCO) ou 60 ans (pension (AGIRC) et sans condition de ressources contrairement à la pension de réversion du régime général.
Cette exclusion des couples pacsés du droit d’hériter des biens de son conjoint et de bénéficier du droit à une pension de réversion, peut placer nombre de citoyens, dans une situation financière problématique.
À cette fin, le texte propose d’ouvrir le droit d’héritage et le droit à la pension de réversion aux couples pacsés.
Ce n’est pas encore voté, mais c’est à suivre…
Source : AN, Prop. L. n° 4478, 21 sept. 2021
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