Actualisations pour les diagnostics de performance énergétique des bâtiments en vente.
Performance énergétique : il faudra tenir compte de nouvelles données d’exploitation relatives aux émissions de dioxyde de carbone, consultables ici
L’arrêté du 21 octobre 2021 procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2018-2019-2020, pour :
- la réalisation des diagnostics de performance énergétique ;
- les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
- établir les études imposées par la RE2020 et de la RT 2012.
Ce texte entre en vigueur à compter du 18 janvier 2022.
Source : legifrance.gouv.fr
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