Un bailleur constate une dégradation du local commercial au départ de son locataire, peut-il lui réclamer une indemnisation. A t-il suffisamment d’éléments pour le faire ?
Les faits :
Une commune loue à un couple de commerçants par le biais d’un bail commercial un local commercial et un logement d’habitation.
A la suite de la libération des lieux, la commune demande aux anciens locataires le paiement de diverses dégradations locatives.
« A tort », selon ceux-ci, qui précisent que les dégradations en question dans le local commercial ont été constatées par le biais d’un procès-verbal d’huissier, dressé plus de 2 mois avant leur départ des lieux !
Ce qui invalide, selon le couple, la demande d’indemnisation de la commune, puisque rien ne prouve l’existence des dégradations en question au moment de leur départ.
Mais les arguments du couple ne convainc pas le juge, qui souligne que :
le constat d’huissier avait été établi après que la commune eut demandé à visiter les lieux par lettre remise à domicile et restée sans réponse.
les locataires n’apportent aucun élément prouvant que les constatations faites par l’huissier étaient erronées, pas plus qu’ils ne prouvent qu’ils auraient procédé à des travaux sur le local commercial avant leur départ.
La demande d’indemnisation de la commune est donc parfaitement fondée.
NexiConseil :
L’état des lieux n’est obligatoire pour un local commercial, que depuis le 20 juin 2014 et l’entrée en vigueur de la « Loi Pinel » Il est important de le faire pour éviter les désagréments.
Source : Cour de cassation Pourvoi n° 20-14.206 du 13 octobre 2021
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