Dans le cadre du plan de résilience, destiné à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine sur la situation des Français, le dispositif MaPrimeRénov’ est renforcé. Pour encourager le recours aux énergies renouvelables et réduire la dépendance des ménages au gaz et au fioul, les forfaits MaPrimeRénov’ destinés à l’installation de certains équipements de chauffage…
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs locataires. Afin de garantir l’exécution de ses obligations par le locataire, le contrat de location peut prévoir la remise d’un dépôt de garantie. Si le dépôt de…
La loi Climat prévoit diverses mesures contre l’artificialisation des sols qui, selon un parlementaire, peut conduire à un accroissement de l’insécurité juridique relative à l’empiètement de la propriété (bornage), du fait de l’optimisation de la densité des espaces urbanisés. C’est pourquoi un sénateur a demandé la position du gouvernement sur le fait de prévoir,…
Loc’Avantages succède à Louer Abordable depuis le 1er janvier 2022. Prévu à l’article 199 tricies du CGI, le dispositif Loc’avantages accorde une réduction d’impôts aux investissements locatifs donnés en location à loyer abordable. Pour bénéficier de Loc’avantages, le propriétaire doit signer une convention avec l’ANAH aux termes de laquelle il s’engage à : louer…
Dès le 1er juillet 2022, vous pourrez bénéficier, sous conditions, d’un éco-prêt à taux zéro pour financer le reste à charge des travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement déjà financés par le dispositif « MaPrimeRénov’ ». Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ? Une nouvelle catégorie d’éco-prêt à taux…
Le bénéfice de la nouvelle réduction d’impôt sur le revenu « Cosse » suppose, notamment, que le propriétaire justifie que le logement respecte un certain niveau de performance énergétique global. Qu’est-ce que cela signifie ? Des précisions sur le niveau de performance énergétique global à respecter pour bénéficier «COSSE» Depuis le 1er janvier 2022,…
Par principe, lorsqu’un local commercial placé en location est vendu, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Mais, dans des situations bien précises, ce droit n’existe pas. Voici un cas vécu… Un droit de préemption (parfois) écarté Le propriétaire d’un local commercial placé en location qui envisage de le vendre (on parle de vente…
Quels sont les moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme ? Interrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que le législateur a souhaité renforcer leurs pouvoirs par la loi Engagement…
Le décret a pour objet de définir, pour bénéficier du maintien des taux de la réduction « Pinel », les critères du niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale. Définition des critères du niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale prévu au II de l’article 168 de la loi…
Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) Tracfin. Tracfin a mis en ligne, à destination des notaires, un document qui a pour objectif de faciliter l’appropriation, par les professionnels, de leurs obligations LCB-FT et leur mise en œuvre concrète. Construit sous forme de courtes fiches avec tableaux…
Le 26 Janvier 2022, un arrêté signé par Bruno Lemaire est venu modifier les informations obligatoires a intégrer dans une annonce immobilière. Le 1er avril 2022, les professionnels de l’immobilier auront de nouvelles obligations. I – Modification du barème d’honoraires – vers un assouplissement La modification de l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017…
Vous prévoyez de déménager et de quitter le logement que vous louez ? Vous devez donner votre préavis mais ne connaissez pas la forme qu’il doit prendre ? Avant de pouvoir quitter le logement dont vous êtes locataire, il est impératif de prévenir votre propriétaire ou votre agence immobilière qui gère le bien de votre départ imminent.…
Loc’Avantage Louer moins cher à un locataire aux revenus modestes présente des avantages fiscaux pouvant aller jusqu’à 65 % de réduction d’impôt sur les revenus locatifs. Le dispositif « Loc’Avantage » remplace « Louer Abordable » à partir du 1er mars 2022. Le principe est le même : le propriétaire proposant un loyer inférieur à celui du marché local à un locataire aux revenus modestes bénéficiera…
Un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur Le 17 février 2002, le Sénat a définitivement voté à l’unanimité la proposition de loi. L’Assemblée nationale avait adopté le 15 février 2022, à l’unanimité la proposition de loi,Le texte ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et donc…
Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus viable. Un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur…
Un bénéficiaire d’un droit de passage sur un terrain pendant 30 ans soutenait que l’utilisation régulière de ce chemin le faisait passer propriétaire aux yeux de tous. Celui qui utilise un droit de passage accordé par un voisin sur son terrain ne peut pas, au bout de trente ans, se déclarer propriétaire des lieux,…
Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont supprimé jeudi le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros. La commission des affaires économiques du Sénat a mis fin mercredi au questionnaire médical pour les prêts immobiliers, jugé discriminatoire envers les personnes atteintes de longues pathologies ou de maladies chroniques. Le nouveau dispositif devrait…
La proposition de loi ouvre un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier, et non plus seulement la première année du contrat, puis une fois par an. Elle aborde aussi le droit à l’oubli pour les personnes malades. L’essentiel de la proposition de loi La résiliation des contrats d’assurance emprunteur…
En l’absence de durcissement de la règlementation actuelle, la hausse des taux serait de 20 à 25 points de base (au plus) en 2022 : les taux retrouveraient donc simplement leur niveau annuel moyen de 2019 en 2022. En dépit d’un rythme d’inflation soutenu (IPCH en janvier : sur une tendance à + 2.26…
Les règles de calcul des indemnités journalières et des trimestres de retraite attribués aux travailleurs indépendants sont modifiées pour limiter les effets de la crise sanitaire liée au Covid-19. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a revisité plusieurs règles, de manière permanente ou provisoire, liées, notamment, au calcul des indemnités journalières…
Droits d’enregistrement, TVA et impôt sur les sociétés… Certaines dispositions fiscales relatives au secteur de l’immobilier et de la construction ont été aménagées en ce début d’année 2022. Concernant les droits d’enregistrement Le taux des droits d’enregistrement applicables en cas de vente de droits sociaux varie selon la nature des titres sur lesquels porte l’opération…
Changement de programme : l’audit énergétique réglementaire pour les logements proposés à la vente entrera en vigueur au 1er septembre 2022 au lieu du 1er janvier. Pour laisser à la profession le temps de sa nécessaire adaptation et ainsi garantir une offre sur tout le territoire, cette mesure entrera en vigueur le 1er septembre sur…
Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2021. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s’appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment). Taux d’intérêt légal Débiteur…
Le dispositif « Louer abordable » permet de bénéficier d’avantages fiscaux sur des revenus locatifs à la condition de louer un logement avec un niveau de loyer abordable. Il évolue en 2022. À compter du 1er janvier le dispositif Cosse « Louer abordable » devient une réduction d’impôt, comme l’indique l’article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre…
La taxe sur les abris de jardin n’en finit plus de s’envoler, six années de hausse consécutive! Elle ne méritera bientôt plus son qualificatif de «petite» taxe. Pour sa sixième année de hausse consécutive, la taxe cabanes de jardin s’offre une hausse carabinée de près de 7%. Créé en 2012 sous le nom officiel de «taxe…
Doit on avoir peur du droit de préemption urbain (D.P.U.) ? CE 25 mars 2026 n° 504317 Nous avions l’habitude de notifier à la mairie du lieu de situation de l’immeuble devant être vendu Ce droit de préemption n’était pas un véritable obstacle à la vente, car la commune titulaire du droit de préemption (simple ou renforcé) n’avait que très peu de moyens pour l’exercer. En effet, depuis la décision du Conseil d’Etat « Commune de Meung sur Loire » du