Loc’Avantages succède à Louer Abordable depuis le 1er janvier 2022.
Prévu à l’article 199 tricies du CGI, le dispositif Loc’avantages accorde une réduction d’impôts aux investissements locatifs donnés en location à loyer abordable.
Pour bénéficier de Loc’avantages, le propriétaire doit signer une convention avec l’ANAH aux termes de laquelle il s’engage à :
- louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
- ne pas dépasser un montant maximal de loyer (loc1, loc2 ou loc3) ;
- louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État ;
- ne pas louer à un membre de sa famille ;
- Ne pas louer une passoire énergétique.
Un arrêté du 29 mars 2022 définit le niveau de performance énergétique globale exigé des logements situés en métropole ou dans les départements et régions d’outre-mer.
Par ailleurs, un décret du 31 mars 2022 modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l’ANAH et les propriétaires bailleurs et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l’agence et les bailleurs de logements.
Il précise, en outre, les modalités de fixation des plafonds de loyer ainsi que les plafonds de ressources des locataires.
Tous les baux prenant effet à partir du 1er janvier 2022 peuvent être éligibles s’ils respectent les conditions exigées.
Le dossier peut être déposé depuis le 1er avril 2022. La demande de convention doit être déposée sur la plateforme de l’ANAH :
- avant le 1er mai 2022 pour les baux signés avant le 1er mars 2022 ;
- dans un délai de 2 mois pour les baux signés après le 1er mars 2022.
La réduction d’impôt Loc’avantages sera calculée de façon rétroactive, à compter de la date de prise d’effet du bail.
Sources:
Le dossier doit être établi en ligne sur la plateforme de l’Anah au lien suivant : Plateforme ANAH
D. n° 2022-465, 31 mars 2022, NOR : LOGL2208939D, JO, 1er avr. 2022
A., 29 mars 2022, NOR : LOGL2206704A, JO, 1er avr. 2022, texte 48
Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022
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