frais

Impôt sur le revenu : conditions d’admissibilité de la déduction des frais de double résidence

Dans quelles conditions puis-je opter pour les frais de double résidence ? La doctrine administrative précise que constituent des frais professionnels les frais de double résidence, ainsi que les dépenses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement, effectivement supportées par un salarié, qui résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons…

escroqueries

Fraudes et escroqueries : un nouveau guide de prévention mis à disposition du grand public et des entreprises

La pandémie de Covid-19 a été marquée par un recours massif des entreprises et des citoyens à de nouveaux outils numériques, permettant notamment le télétravail. Mais, cette montée en puissance s’est accompagnée d’une recrudescence des fraudes et escroqueries en ligne.  C’est dans ce contexte, et afin de renforcer la protection des consommateurs et des entreprises, que…

sites douteux

Crédits, livrets d’épargne, assurances : la liste noire des sites douteux s’allonge

Pour lutter contre les escroqueries sur des sites douteux proposant des crédits, livrets d’épargne, services de paiement ou des contrats d’assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a ajouté à sa liste noire 437 nouveaux sites internet frauduleux ou entités douteuses. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) met à jour régulièrement…

covid-19

COVID-19 et obligation de payer du locataire commercial

Lors du premier confinement ordonné par le gouvernement en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus (covid-19), de nombreux commerçants ont eu l’interdiction de recevoir du public… Ils ont donc dû, temporairement, fermer leur commerce. Une situation qui a poussé certains d’entre eux à ne pas payer le loyer de leur local commercial pendant…

Chaudière fioul ou charbon

La fin des nouvelles chaudières au fioul ou au charbon à partir du 1er juillet 2022

Pour réduire l’émission de gaz à effet de serre, l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au fioul sera interdite à partir du 1er juillet 2022, sauf en cas d’impossibilité d’usage d’autres sources d’énergie. Les appareils déjà installés pourront continuer d’être utilisés, entretenus et réparés, mais des aides financières allant jusqu’à 11 000 € sont prévues pour encourager…

SCI

SCI : augmentation des engagements d’associé et défaut de vote unanime

Des résolutions votées en assemblées générales de SCI ayant pour objet de modifier des délibérations antérieures relatives aux bilans de la société, déjà exécutées pendant plusieurs années et devenues définitives, et de créer un compte courant débiteur au nom de l’ancien gérant-associé entraînent l’augmentation des engagements de ce dernier et nécessitent, à ce titre, un…

Bilan

Bilan 2021 des ventes et cessions de fonds de commerce

Altares a publié, le 9 juin dernier, le bilan 2021 des ventes et cessions de fonds de commerce :  Quelques chiffres Les ventes et cessions de fonds de commerce augmentent de 9,6 % en 2021 sans toutefois retrouver leur niveau d’avant la crise. Pour la 1re fois, le montant moyen des transactions dépasse la barre des 200 000 €. L’étude permet…

loyer

Investissement locatif : actualisation pour 2022 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

L’Administration vient, dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP, d’actualiser ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2022 pour chacun des dispositifs d’investissement locatif suivants : Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-g) ; Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ; Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ; Borloo neuf (CGI, art.…

protocole

Signature d’un nouveau protocole de coopération entre TRACFIN et l’AMF

TRACFIN et l’AMF ont récemment signé un nouveau protocole de coopération. Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le directeur de TRACFIN ont signé le 31 mars 2022 un nouveau protocole de travail, d’échanges d’informations et de partages d’expertises entre l’autorité de référence de la régulation financière et la cellule de renseignement financier (CRF)…

Annonces

Annonces immobilières non-professionnels quels changements le 1er juillet 2022 !

A compter du 1er juillet 2022, les annonces de location immobilières publiées par les non-professionnels devront comporter obligatoirement certaines mentions. Lesquelles ? Annonces de location immobilières d’un non-professionnel, mentions obligatoires : Les annonces de location immobilières publiées par les professionnels de l’immobilier doivent impérativement comporter certaines informations (par exemple, le montant du loyer mensuel, le…

audit énergétique

Audit énergétique : précisions 2022

Pour lutte contre les passoires énergétiques, l’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières a été mise en place. A partir de quand ? Pour quels logements ? Qui peut réaliser l’audit ? Un audit énergétique obligatoire dès le 1er septembre 2022 L’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières va…

MaPrimeRénov

MaPrimeRénov une aide majorée à partir du 15 avril 2022

Dans le cadre du plan de résilience, destiné à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine sur la situation des Français, le dispositif MaPrimeRénov’ est renforcé.   Pour encourager le recours aux énergies renouvelables et réduire la dépendance des ménages au gaz et au fioul, les forfaits MaPrimeRénov’ destinés à l’installation de certains équipements de chauffage…

bornage

Le Bornage le gouvernement n’envisage pas l’obligation de le généraliser à toutes les ventes.

La loi Climat prévoit diverses mesures contre l’artificialisation des sols qui, selon un parlementaire, peut conduire à un accroissement de l’insécurité juridique relative à l’empiètement de la propriété (bornage), du fait de l’optimisation de la densité des espaces urbanisés.   C’est pourquoi un sénateur a demandé la position du gouvernement sur le fait de prévoir,…

Loc'avantages

Modalités d’application de la réduction d’impôts Loc’avantages 2022

Loc’Avantages succède à Louer Abordable depuis le 1er janvier 2022.   Prévu à l’article 199 tricies du CGI, le dispositif Loc’avantages accorde une réduction d’impôts aux investissements locatifs donnés en location à loyer abordable. Pour bénéficier de Loc’avantages, le propriétaire doit signer une convention avec l’ANAH aux termes de laquelle il s’engage à : louer…