Pour lutter contre les escroqueries sur des sites douteux proposant des crédits, livrets d’épargne, services de paiement ou des contrats d’assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a ajouté à sa liste noire 437 nouveaux sites internet frauduleux ou entités douteuses. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) met à jour régulièrement…
Lors du premier confinement ordonné par le gouvernement en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus (covid-19), de nombreux commerçants ont eu l’interdiction de recevoir du public… Ils ont donc dû, temporairement, fermer leur commerce. Une situation qui a poussé certains d’entre eux à ne pas payer le loyer de leur local commercial pendant…
Même si, à douze mois glissants, le marché français de la transaction immobilière reste dynamique, l’heure est au ralentissement, affirme la FNAIM dans son dernier bilan conjoncturel. Résultat : les ventes devraient chuter de près de 10 % cette année. Du côté des prix, villes moyennes et stations balnéaires affichent les plus forts taux de progression. Etat…
Pour réduire l’émission de gaz à effet de serre, l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au fioul sera interdite à partir du 1er juillet 2022, sauf en cas d’impossibilité d’usage d’autres sources d’énergie. Les appareils déjà installés pourront continuer d’être utilisés, entretenus et réparés, mais des aides financières allant jusqu’à 11 000 € sont prévues pour encourager…
Des résolutions votées en assemblées générales de SCI ayant pour objet de modifier des délibérations antérieures relatives aux bilans de la société, déjà exécutées pendant plusieurs années et devenues définitives, et de créer un compte courant débiteur au nom de l’ancien gérant-associé entraînent l’augmentation des engagements de ce dernier et nécessitent, à ce titre, un…
La ministre a précisé que l’activité de marchands de listes ayant donné lieu à de multiples critiques, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a davantage encadré cette activité pour mettre fin à certaines mauvaises pratiques et assurer une meilleure protection des consommateurs. Ainsi l’article 6 de la…
Altares a publié, le 9 juin dernier, le bilan 2021 des ventes et cessions de fonds de commerce : Quelques chiffres Les ventes et cessions de fonds de commerce augmentent de 9,6 % en 2021 sans toutefois retrouver leur niveau d’avant la crise. Pour la 1re fois, le montant moyen des transactions dépasse la barre des 200 000 €. L’étude permet…
Janvier 2020 : lancement d’un plan de lutte contre les logements vacants suite à la constatation de la flambée des chiffres : 1,1 million de logements vides recensés au cours des années précédentes. 100 000 des 300 000 biens immobiliers situés en zone tendue seraient pourtant habitables sans besoin de rénovation. Le constat est insupportable ! Il a dont été…
L’Administration vient, dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP, d’actualiser ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2022 pour chacun des dispositifs d’investissement locatif suivants : Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-g) ; Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ; Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ; Borloo neuf (CGI, art.…
TRACFIN et l’AMF ont récemment signé un nouveau protocole de coopération. Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le directeur de TRACFIN ont signé le 31 mars 2022 un nouveau protocole de travail, d’échanges d’informations et de partages d’expertises entre l’autorité de référence de la régulation financière et la cellule de renseignement financier (CRF)…
Les conditions pour souscrire à un prêt immobilier vont connaître plusieurs évolutions à partir de ce mercredi 1er juin. On vous explique. « Droit à l’oubli » abaissé à 5 ans pour les anciens malades du cancer ou d’hépatite C Dans le cadre de la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au…
La réforme du droit des contrats spéciaux Deuxième diffusion : les avant-projets de réforme relatifs aux contrats de service Nous allons vivre un remaniement de la règlementation des contrats spéciaux (vente, bail etc…) Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de réforme se fera en trois temps : . en avril…
A compter du 1er juillet 2022, les annonces de location immobilières publiées par les non-professionnels devront comporter obligatoirement certaines mentions. Lesquelles ? Annonces de location immobilières d’un non-professionnel, mentions obligatoires : Les annonces de location immobilières publiées par les professionnels de l’immobilier doivent impérativement comporter certaines informations (par exemple, le montant du loyer mensuel, le…
Pour lutte contre les passoires énergétiques, l’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières a été mise en place. A partir de quand ? Pour quels logements ? Qui peut réaliser l’audit ? Un audit énergétique obligatoire dès le 1er septembre 2022 L’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières va…
Parmi les conditions à remplir pour bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement ancien, il est prévu, dans certains cas, que le demandeur doit proposer un programme de travaux d’amélioration. Pour quoi faire ? PTZ : des travaux qui doivent permettre d’atteindre un niveau de performance minimal ! Le prêt…
Dans le cadre du plan de résilience, destiné à faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine sur la situation des Français, le dispositif MaPrimeRénov’ est renforcé. Pour encourager le recours aux énergies renouvelables et réduire la dépendance des ménages au gaz et au fioul, les forfaits MaPrimeRénov’ destinés à l’installation de certains équipements de chauffage…
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs locataires. Afin de garantir l’exécution de ses obligations par le locataire, le contrat de location peut prévoir la remise d’un dépôt de garantie. Si le dépôt de…
La loi Climat prévoit diverses mesures contre l’artificialisation des sols qui, selon un parlementaire, peut conduire à un accroissement de l’insécurité juridique relative à l’empiètement de la propriété (bornage), du fait de l’optimisation de la densité des espaces urbanisés. C’est pourquoi un sénateur a demandé la position du gouvernement sur le fait de prévoir,…
Loc’Avantages succède à Louer Abordable depuis le 1er janvier 2022. Prévu à l’article 199 tricies du CGI, le dispositif Loc’avantages accorde une réduction d’impôts aux investissements locatifs donnés en location à loyer abordable. Pour bénéficier de Loc’avantages, le propriétaire doit signer une convention avec l’ANAH aux termes de laquelle il s’engage à : louer…
Dès le 1er juillet 2022, vous pourrez bénéficier, sous conditions, d’un éco-prêt à taux zéro pour financer le reste à charge des travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement déjà financés par le dispositif « MaPrimeRénov’ ». Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ? Une nouvelle catégorie d’éco-prêt à taux…
Le bénéfice de la nouvelle réduction d’impôt sur le revenu « Cosse » suppose, notamment, que le propriétaire justifie que le logement respecte un certain niveau de performance énergétique global. Qu’est-ce que cela signifie ? Des précisions sur le niveau de performance énergétique global à respecter pour bénéficier «COSSE» Depuis le 1er janvier 2022,…
Par principe, lorsqu’un local commercial placé en location est vendu, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Mais, dans des situations bien précises, ce droit n’existe pas. Voici un cas vécu… Un droit de préemption (parfois) écarté Le propriétaire d’un local commercial placé en location qui envisage de le vendre (on parle de vente…
Quels sont les moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme ? Interrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que le législateur a souhaité renforcer leurs pouvoirs par la loi Engagement…
Le décret a pour objet de définir, pour bénéficier du maintien des taux de la réduction « Pinel », les critères du niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale. Définition des critères du niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale prévu au II de l’article 168 de la loi…
Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) Tracfin. Tracfin a mis en ligne, à destination des notaires, un document qui a pour objectif de faciliter l’appropriation, par les professionnels, de leurs obligations LCB-FT et leur mise en œuvre concrète. Construit sous forme de courtes fiches avec tableaux…
Le bail Code civil n’est pas le type de bail le plus répandu. Loin de là. Mais il pourrait connaître un regain de popularité à l’occasion des Jeux olympiques de Paris, étant notamment adapté aux locations de courte durée. On trouve sur le site service-Public.fr, le texte suivant : « Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter