Quels délais respecter pour bénéficier du dispositif Pinel ?
Le dispositif d’investissement locatif des particuliers dans le logement intermédiaire dit « Pinel » a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette prorogation s’accompagne, à compter de 2023, d’une baisse progressive du taux de la réduction d‘impôt, sauf pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation.
Le bénéfice de ce dispositif est conditionné à différents critères d’éligibilité, parmi lesquels figure le respect de certains délais.
Le ministre du Logement apporte des précisions sur ces dispositions en deux réponses ministérielles.
L’un des principes du dispositif Pinel est d’offrir une importante réduction d’impôt à l’investisseur.
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation permettant aux contribuables d’investir dans l’immobilier locatif et de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle à la durée d’engagement pouvant atteindre 63 000€ sur une période maximale de 12 ans soit 21%.
Grâce à notre simulateur, évaluez dès maintenant le montant de la réduction d’impôt dont vous pourriez bénéficier.
Attention en 2023 et 2024 le dispositif évolue et l’avantage fiscal va progressivement diminuer :
- 2023 : jusqu’à 52 500€ de réduction d’impôt soit 17.5%
- 2024 : jusqu’à 42 400€ de réduction d’impôt soit 14%
Source :
Rép. min. n° 31436 : JOAN, 19 avr. 2022, p. 2581, M.-P. Rixain
Rép. min. n° 32951 : JOAN, 3 mai 2022, p. 3044, C. Muschotti
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