L’agent immobilier, dans toutes les composantes de son métier (transaction, gestion, syndic…) devra suivre avec le plus grand intérêt la réforme en cours du droit des contrats spéciaux (réforme de la vente, de l’échange, du prêt, du bail, du mandat etc…)
Après la réforme du droit commun des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, il était nécessaire d’envisager une modernisation des textes relatifs aux contrats spéciaux, ceux-ci étant l’expression concrète et quotidienne de la vie contractuelle alors que leur reflet dans le Code civil date pour l’essentiel de 1804.
La Chancellerie a souhaité mettre en place un groupe de travail chargé d’élaborer un avant-projet de textes et en a confié la composition et la direction au Professeur Philippe Stoffel-Munck.
Les travaux de cette Commission, composée d’universitaires et de praticiens – avocats comme magistrats -, ont été diffusés par le Ministère en juillet dernier. Une consultation publique est ouverte jusqu’en novembre.
Un colloque sera organisé par la Faculté de sciences sociales, d’économie et de droit de l’Institut Catholique de Paris et introduite par le directeur des affaires civiles et du Sceau, il réunira les membres de cette Commission.
Ils présenteront les textes qu’ils ont élaborés sur chacun des contrats, soit la vente, l’échange, le bail, les prêts, le dépôt, l’entreprise, le mandat et les contrats aléatoires.
Leurs propositions seront ensuite débattues avec des auteurs extérieurs, qui formuleront une appréciation critique avant que chacun puisse contribuer à la discussion.
Deux versions de cet avant-projet ont été rédigées :
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une version commentée, enrichie d’une présentation générale de chaque texte et des explications ayant présidé, article par article, au choix des règles et formules retenues.
Or donc, à suivre…
Source : Institut Catholique de Paris, vendredi 23 septembre 2022
NEXIALIM “La solution formation multiformats des métiers de l’immobilier”
