Des résolutions votées en assemblées générales de SCI ayant pour objet de modifier des délibérations antérieures relatives aux bilans de la société, déjà exécutées pendant plusieurs années et devenues définitives, et de créer un compte courant débiteur au nom de l’ancien gérant-associé entraînent l’augmentation des engagements de ce dernier et nécessitent, à ce titre, un vote unanime des associés (C. civ., art. 1836, al. 2).
À défaut d’un tel vote, les résolutions litigieuses encourent la nullité.
ET EN PRATIQUE, QUE FAIRE DANS UN CAS PAREIL ?
Dans notre pratique, vis-à-vis de la SCI, il faut faire attention aux pouvoirs du gérant.
Sans avoir la « délibérationite aigue », il faut bien lire la clause « objet social » dans les statuts.
Certaines décisions doivent être prises à l’UNANIMITE :
Celles qui entrainent la perte de l’objet social : la vente de l’unique bien de la SCI
Celles (et c’est notre cas particulier) qui impliquent l’augmentation des engagements des associés.
Source : Cass. 3e civ., 6 avr. 2022, n° 20-21861, F-D, ECLI:FR:CCASS:2022:C300308
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