Diagnostiqueurs immobiliers : des anomalies encore trop fréquentes.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu publics les résultats d’une enquête visant à vérifier la loyauté des informations précontractuelles fournies par les diagnostiqueurs à l’occasion de l’établissement des diagnostics immobiliers, mais aussi à contrôler les aptitudes professionnelles de ces derniers.
Principaux enseignements de cette étude : « Globalement, les entreprises contrôlées respectent leurs obligations concernant les formations et les certifications.
En revanche, des irrégularités ont été constatées quant à l’information précontractuelle du consommateur et la signature en ligne ou à domicile des contrats de vente ». Il ressort que « l’affichage des prix est inexistant ou peu clair ».
Les diagnostiqueurs immobiliers « n’informent pas correctement les consommateurs sur le prix des prestations ».
À cela s’ajoute que les diagnostiqueurs immobiliers « méconnaissent bien souvent leurs obligations en matière de contrats conclus à distance (le plus souvent par téléphone) et hors établissements (lorsqu’une prestation complémentaire est vendue au domicile du client) ».
Les informations précontractuelles relatives à ces deux catégories de vente sont « quasiment inexistantes ».
En ne recueillant pas l’accord exprès du client avant de débuter le diagnostic, les professionnels « méconnaissent l’interdiction de paiement dans le délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat ».
Or, les prestations sont fréquemment effectuées avant la fin du délai de rétractation même si les clients n’en font pas expressément la demande.
Au terme de l’enquête, 72 % des établissements contrôlés se sont avérés être en anomalie.161 avertissements, 55 injonctions et de 15 procès-verbaux pénaux pour pratiques commerciales trompeuses ont été établis.
L’enquête de la DGCCRF a mis en évidence la « méconnaissance des règles générales d’information sur les prix et des obligations en matière de contrats de vente conclus hors établissement ».
En revanche, les diagnostiqueurs immobiliers « respectaient globalement les conditions d’accès et d’exercice de la profession ».
Les résultats de cette enquête font dire à la DGCCRF que cette activité « doit faire l’objet d’une surveillance régulière ». « Un ciblage des franchiseurs, qui diffusent aux franchisés des documents parfois incomplets ou non conformes, s’avère notamment nécessaire tout comme celui des plateformes internet qui apparaissent désormais comme des acteurs majeurs dans ce secteur d’activité ».
Source : DGCCRF, actualités, 2 sept. 2022
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