Par opposition au mandat exprès, celui qui, à défaut d’investiture formelle (écrite ou orale) de la part du mandant, repose sur des circonstances qui le rendent probable (Vocabulaire juridique Gérard Cornu PUF)
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Par opposition au mandat exprès, celui qui, à défaut d’investiture formelle (écrite ou orale) de la part du mandant, repose sur des circonstances qui le rendent probable (Vocabulaire juridique Gérard Cornu PUF)
Doit on avoir peur du droit de préemption urbain (D.P.U.) ? CE 25 mars 2026 n° 504317 Nous avions l’habitude de notifier à la mairie du lieu de situation de l’immeuble devant être vendu Ce droit de préemption n’était pas un véritable obstacle à la vente, car la commune titulaire du droit de préemption (simple ou renforcé) n’avait que très peu de moyens pour l’exercer. En effet, depuis la décision du Conseil d’Etat « Commune de Meung sur Loire » du