Généralisation de la facturation électronique : le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la réforme confirmés, nous vous détaillons le calendrier.
Avec le vote de la loi de finances rectificative pour 2022, le calendrier de la généralisation de la facturation électronique et ses modalités de mise en œuvre sont précisés.
Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises. Ainsi, la facture électronique s’appliquera :
- à compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises ;
- à compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire, et ;
- à compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.
Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :
- Soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’Administration ;
- Soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro (qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public).
Source : Impots.gouv.fr, actualités, 23 août 2022
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