Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont supprimé jeudi le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros.
La commission des affaires économiques du Sénat a mis fin mercredi au questionnaire médical pour les prêts immobiliers, jugé discriminatoire envers les personnes atteintes de longues pathologies ou de maladies chroniques. Le nouveau dispositif devrait être complété par une série d’amendements lors du débat en séance publique.
Ce texte, fruit d’un compromis entre députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), prévoit précisément la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros (par personne, donc 400 000 euros si l’on emprunte à deux) et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. « Cela représente plus de la moitié des crédits immobiliers », affirme le sénateur Daniel Gremillet (Les Républicains, Vosges), rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Le maintien du questionnaire dans certains cas de figure
Le questionnaire médical ne disparaît toutefois pas complètement. Il s’appliquera encore pour les prêts de plus de 200 000 euros, et à ceux qui arrivent à échéance après le 65e anniversaire de l’emprunteur. « 200 000 euros par personne, donc 400 000 pour un couple ! », précise Daniel Gremillet. « Néanmoins, j’ai conscience que ça n’est pas satisfaisant pour la région parisienne et les grandes métropoles. Je proposerai donc en séance un amendement pour que l’on puisse aller encore plus loin », souffle le sénateur, tout en rappelant que la moyenne nationale se situe autour de 185 000 euros.
Quant à l’échéance des 65 ans, « interviendront également une série d’amendements pour obtenir un droit à l’oubli plus court pour les personnes concernées ». La durée moyenne de remboursement d’un emprunt immobilier étant d’une vingtaine d’années, il s’agit pour l’essentiel des emprunteurs âgés de plus de 45 ans au moment de la souscription. Il est également question d’inclure d’autres pathologies dans le droit à l’oubli, telles que le diabète ou certaines maladies cardio-vasculaires.
La proposition de loi doit encore être votée une dernière fois par les deux chambres, l’Assemblée nationale puis le Sénat, d’ici à la mi-février. La mesure s’appliquera dès la promulgation de la loi.
Source : senat.fr
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