La loi Climat prévoit diverses mesures contre l’artificialisation des sols qui, selon un parlementaire, peut conduire à un accroissement de l’insécurité juridique relative à l’empiètement de la propriété (bornage), du fait de l’optimisation de la densité des espaces urbanisés.
C’est pourquoi un sénateur a demandé la position du gouvernement sur le fait de prévoir, pour chaque vente de terrain bâti ou à bâtir, le descriptif de ce terrain résultant d’un bornage, le cadastre n’ayant pas vocation à fixer les limites de propriété et les actes notariés et administratifs ne précisant que très rarement les limites des biens vendus.
La ministre de la Transition écologique répond qu’en l’état actuel de la législation, le bornage de terrain, qui consiste à fixer contradictoirement la limite de deux parcelles contiguës et à matérialiser cette limite par des repères, n’est pas obligatoire, sauf dans quelques cas :
- le dispositif de bornage est édicté par le seul article 646 du Code civil qui dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au délimitation de leurs propriétés contiguës et qu’il se fait à frais communs ;
- par ailleurs, l’article L. 115-4 du Code de l’urbanisme prescrit l’opération de bornage dans le cas de projets inclus en ZAC (zone d’aménagement concerté), lotissements ou issus de remembrement ayant nécessité une division de terrains.
La ministre estime que l’ensemble de ces éléments offre suffisamment de garanties pour permettre un bornage à tout moment, lorsqu’un propriétaire le souhaite, sans qu’il soit nécessaire de l’imposer systématiquement dans toutes les transactions de vente.
En conséquence, le gouvernement n’envisage pas d’étendre les obligations de bornage à d’autres cas que ceux limitativement énoncés.
Source : Rép. min. n° 24196 : JO Sénat, 24 mars 2022, p. 1642, A. Billon
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