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Droit de préemption du preneur à bail commercial ou artisanal : Précisions

Droit de préemption dans le cadre de la loi dite Pinel Principes : L’article L 145 – 46 al 1er du Code de commerce dispose qu’en cas de projet de vente d’un local à usage commercial ou artisanal par son propriétaire, le locataire, titulaire du bail commercial, dispose d’un droit de préemption. Un parlementaire a souhaité obtenir du gouvernement la confirmation que la vente d’un immeuble dont l’usage principal correspond à une ou plusieurs des sous-destinations du 5° de l’article R. 151-28

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