Certaines communes peuvent soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux.
Le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme est publié au Journal officiel du 13 juin.
L’entrée en vigueur de cette disposition, issue de la loi Engagement et proximité, était subordonnée à la publication attendue d’un décret : le voici :
Le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 définit les conditions d’application de cette procédure d’autorisation.
Pour rappel, dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du Code de la construction et de l’habitation, le conseil municipal peut soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme (C. tourisme, art. L. 324-1-1, III).
Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre cette procédure d’enregistrement, le conseil municipal peut également, par délibération, soumettre à autorisation la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme (C. tourisme, art. L. 324-1-1, IV bis).
Modification du Code de l’urbanisme.
Le présent décret crée en conséquence au sein du Code de l’urbanisme, une nouvelle section « Opérations pour lesquelles l’autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable » comprenant le nouvel article R. 425-32.
Entrée en vigueur. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2021
Source : legifrance.gouv.fr
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