Projet de Loi « 4D » Encore un nouveau diagnostic ! : L’état des équipements relatif au raccordement au réseau public d’20 !
Il est proposé d’exiger des propriétaires (individuels mais également en copropriété), la réalisation d’un diagnostic du raccordement de leur bien immobilier au réseau public d’assainissement, au moment de sa vente.
En plus du diagnostic déjà existant concernant le contrôle des installations d’assainissement non collectif.
L’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation serait modifié ainsi que l’article L. 126-23 du même code afin que le diagnostic demandé pour les installations d’assainissement non collectif porte également sur le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
Cette disposition rétablirait une égalité de traitement entre les différents propriétaires.
Ce contrôle donnerait lieu à l’établissement et à la transmission au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat des copropriétaires d’un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires.
Ce document serait valable dix ans.
Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l’immeuble, ou du syndicat des copropriétaires, serait réalisé aux frais de ce dernier.
La commune lui transmettrait ce document au plus tard un mois après la réception de la demande.
Concernant les copropriétés, le syndic serait tenu de faire réaliser le contrôle des raccordements de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l’article L. 2224-8 précité et de tenir à la disposition des copropriétaires qui en font la demande le document établi à l’issue de ce contrôle.
L’article 18 de la loi de 1965 serait modifié en ce sens.
Un article 24-10 serait également créé afin de prévoir que lorsque le syndicat ne dispose pas d’un tel document, en cours de validité, il en fait la demande auprès de la commune.
Une nouvelle formalité notariale :
Le notaire serait chargé d’adresser aux autorités compétentes en matière d’assainissement émettrices du document de contrôle susmentionné, au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble, à titre de simple information et par tous moyens y compris par voie dématérialisée, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur de ce bien.
Sources :
NEXIALIM « La solution formation multiformats des métiers de l’immobilier »