Depuis le 30 juin, impots.gouv.fr propose un nouveau service, totalement en ligne, de déclaration des dons manuels.
Simplifier ses déclarations de dons manuels. C’est le but du nouveau service d’enregistrement en ligne disponible depuis le 30 juin.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, ainsi que le ministre délégué chargé de l’Action et des Comptes publics viennent d’annoncer l’ouverture du nouveau service d’enregistrement en ligne des dons manuels sur impots.gouv.fr à compter du 30 juin 2021.
Par ailleurs, l’Administration a mis en ligne, le 30 juin 2021, une foire aux questions (FAQ) ainsi qu’un pas à pas.
NEXICONSEIL
La donation de somme d’argent est un geste technique : l’agent immobilier de peut que renvoyer les personnes auprès de leur notaire, seul professionnel en la matière ayant une vision globale des situations.
En effet, un don de somme d’argent n’a pas que des conséquences fiscales, il faut analyser la situation familiale (actions en réduction, droits de retour etc…).
Source : economie.gouv.fr
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