L’article 236 de la loi Climat publié au Journal Officiel du 24 août 2021 va imposer de nouvelles modalités d’information des acquéreurs et locataires sur les risques dès la publicité.
C’est une nouveauté lors de l’acquisition ou la visite d’un bien immobilier en bordure littorale. L’article 236 de la loi Climat, publiée au Journal officiel du 24 août 2021, va imposer de nouvelles modalités afin d’informer les acheteurs et les potentiels locataires sur les risques que présente le bien dès la publicité.
En effet, aujourd’hui, des biens peuvent être vendus ou loués en bord de mer sans que toutes les informations sur le recul du trait de côte, c’est-à-dire sur l’érosion côtière ou sur l’élévation permanente du niveau de la mer, ne soient transmises aux futurs acquéreurs ou locataires. Mais la législation va désormais être modifiée. Ainsi, avec la promulgation de cette loi, les annonces immobilières devront dans le futur alerter sur ce risque d’érosion côtière et d’inondations. L’objectif ? Que les acheteurs et locataires disposent de toutes les données nécessaires avant de s’engager. Les annonces devront donc préciser le moyen d’accéder à ces informations.
Concernant la vente et la location, cet état des risques continuera d’être apporté à l’acquéreur lors de l’avant contrat, mais deux nouveautés arrivent :
- Tout d’abord, dès le stade de la publicité, quel que soit le support (vitrine, internet, …) devra indiquer le moyen d’accéder à l’état des risques concernant le bien ;
- Ensuite, cet état des risques devra être remis au candidat potentiel dès la première visite par le vendeur (ou son mandataire le cas échéant).
Dans les zones à risque de recul du trait de côte, l’article 244 de la loi Climat instaure un nouveau droit de préemption de la personne publique afin de pouvoir se substituer à tout acquéreur d’un bien qui serait menacé par l’érosion et l’avancée de la mer et dont le bien serait irrémédiablement voué à disparaître.
Toutes les précisions viendront par décret mais il sera nécessaire que l’État travaille tant avec les professionnels de la transaction qu’avec les diffuseurs de publicité pour faciliter l’application de ces nouvelles prescriptions.
Source : legifrance.gouv.fr
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