L’exonération de taxe foncière en faveur des logements vacants est conforme à la constitution
L’exonération de taxe foncière en faveur des logements vacants est conforme à la constitution.
Majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.
La majoration de 20 % de taxe d’habitation pour les résidences secondaires prévue à l’article 1407 terdu CGI s’applique-t-elle aux logements des personnes morales, notamment ceux détenus par des sociétés civiles immobilières qui représentent un parc important de logements ?
Suppression du crédit d’impôt sur le revenu pour primes d’assurance contre les impayés de loyer.
L’administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d’intégrer les dispositions de l’article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 qui abrogent, à compter du 1er janvier 2017, le crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des primes d’assurance contre les impayés de loyer (ancien arcle 200 nonies du CGI).
Crowdfunding immobilier : avertissement de la fédération des promoteurs immobiliers.
La Fédération des promoteurs immobiliers rappelle dans un communiqué les bonnes pratiques du crowdfunding immobilier (ou financement participatif)
Propriétés des retraités : une piste pour financer la dépendance ?
L’essentiel Le nombre des personnes de plus de 85 ans va presque quadrupler d’ici à 2050. 25 % des dépenses des personnes âgées en perte d’autonomie ne sont pas financés par les aides publiques. À partir de 60 ans, 3 ménages sur 4 sont propriétaires d’au moins un bien immobilier. Diverses modalités sont envisagées pour…
Le point sur les mesures fiscales de la loi de finances rectificative 2016
La loi de finances rectificative pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. Mais que contient-elle ?
Prorogation et aménagement de la réduction d’impôt en faveur de la lmnp.
En outre, à compter du 1er janvier 2017, les résidences de tourisme classées sont exclues du champ d’application de la réduction d’impôt. Toutefois, un régime transitoire est prévu pour les acquisitions de logement en l’état futur d’achèvement faisant l’objet d’un contrat préliminaire de réservation avant le 31 décembre 2016 et les logements faisant l’objet d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2016.
Constructions : quand doit-on passer par un architecte ?
Un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2016 abaisse le seuil de la surface de plancher à partir duquel il sera obligatoire de passer par un architecte en cas de construction.
Notaires : la carte d’installation libre est publiée
La carte fixant les zones dites « d’installation libre », où l’implantation de nouveaux offices de notaire apparaît utile pour renforcer l’offre de services, a été publié au Journal officiel. C’est une première concrétisation de la libéralisation de certaines professions libérales réglementées (notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) pour lesquelles l’implantation des offices était strictement encadrée. Cette libéralisation était inscrite dans la loi Macron.
Analyse des loyers 2015
Anil et observatoire des loyers, dossier décembre 2016 L’essentiel : Les logements du parc récent, construits après 2005, présentent dans la majorité des agglomérations des niveaux de loyers plus élevés que dans l’ensemble du parc. Les appartements proposés à la location se situent de plus en plus fréquemment en périphérie, leurs loyers étant globalement inférieurs. Les…
Analyse des loyers 2015
Anil et observatoire des loyers, dossier décembre 2016 L’essentiel : Les logements du parc récent, construits après 2005, présentent dans la majorité des agglomérations des niveaux de loyers plus élevés que dans l’ensemble du parc. Les appartements proposés à la location se situent de plus en plus fréquemment en périphérie, leurs loyers étant globalement inférieurs. Les…
Le marché immobilier au 2° trimestre 2016
L’essentiel : – Le volume des ventes dépasse le point culminant enregistré début 2012. – Les professionnels de l’immobilier sont optimistes quant à l’évolution du marché malgré les interrogations liées au contexte international. – La location meublée touristique constitue une nouvelle pratique non dénuée de conséquences sur le marché immobilier. Des volumes au plus…
Le marché immobilier au 2° trimestre 2016
Le volume des ventes dépasse le point culminant enregistré début 2012, Les professionnels de l’immobilier sont optimistes quant à l’évolution du marché malgré les interrogations liées au contexte international.
L’immatriculation au registre national des copropriétés bientôt obligatoire.
Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d’éventuelles procédures : l’immatriculation au registre national des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il sera obligatoire pour l’ensemble des copropriétés fin 2018. L’Agence nationale pour l’information sur le…
L’immatriculation au registre national des copropriétés bientôt obligatoire.
le registre national d’immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il sera obligatoire pour l’ensemble des copropriétés fin 2018
Projet de loi de finances pour 2017 – diverses dispositions.
Le Gouvernement a présenté au conseil des ministres du 28 septembre 2016 le projet de loi de finances pour 2017.
Construction et commercialisation: Confirmation de la reprise
Les constructions de logements commencées, au nombre de 363 500 unités, augmentent de 5,7 % par rapport à l’année écoulée. Au 2e trimestre 2016, le nombre de réservations à la vente atteint 33 100 unités, en hausse de 18,7 % sur un an.
Les diagnostics des installations de gaz et d’électricité seront obligatoires et à la charge du propriétaire.
Les conditions de réalisation des diagnostics des installations de gaz et d’électricité dans les logements mis en location sont précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du 13 août 2016.
Les diagnostics des installations de gaz et d’électricité seront obligatoires et à la charge du propriétaire.
Le bailleur aura bientôt l’obligation de fournir au locataire, en annexe du contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant notamment un état de l’installation d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Sont concernés par cette obligation : les logements comportant une installation d’électricité…
Obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves.
La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, a étendu le champ d’application de l’obligation de fibrage jusqu’au logement pour les bâtiments ne comportant qu’un seul logement (maison individuelle) et pour les bâtiments ne comprenant qu’un seul local à usage professionnel. Ce décret supprime par ailleurs l’obligation d’installation du cuivre dans le bâtiment lorsqu’il…
Caution locative Visale : vers une extension à tous les jeunes de moins de 30 ans.
La garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale) va être étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans
Caution locative Visale : vers une extension à tous les jeunes de moins de 30 ans.
La garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale) va être étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans (salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants) à l’exception des non-boursiers rattachés fiscalement à leurs parents. Le ministère du Logement et de l’Habitat durable a précisé que…
Colocation : qui est redevable de la taxe d’habitation ?
les logements faisant l’objet d’une colocation ne peuvent donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation.
Colocation : qui est redevable de la taxe d’habitation ?
Dans une réponse ministérielle publiée le 5 avril 2016, le secrétaire d’État auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget rappelle que les logements faisant l’objet d’une colocation ne peuvent donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation. Cette imposition est établie au nom du ou des occupants titulaires du contrat…
Prêt immobilier et « droit à l’oubli »
Réponse ministérielle Assemblée Nationale (JOAN Q 3 mai 2016 p. 3801) INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER : Rassurer les acquéreurs emprunteurs ayant subi une grave maladie : comment éviter « la double peine », ce n’est pas si facile… TEXTE DE LA REPONSE : « (…) Pour bénéficier aujourd’hui d’un « droit à l’oubli » les demandes d’assurance emprunteur…
