Prêt immobilier et « droit à l’oubli »

Publié le 03 juin 2016 - Revue de presse

taxe foncière

Réponse ministérielle Assemblée Nationale (JOAN Q 3 mai 2016 p. 3801)

 

INTERET POUR L’AGENT IMMOBILIER :

Rassurer les acquéreurs emprunteurs ayant subi une grave maladie : comment éviter « la double peine », ce n’est pas si facile…

 

TEXTE DE LA REPONSE :

 

« (…) Pour bénéficier aujourd’hui d’un « droit à l’oubli » les demandes d’assurance emprunteur doivent respecter les critères de la Convention AERAS c’est-à-dire :

 

– porter sur un financement immobilier en lien avec la résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 €

 

ou un financement professionnel ou immobilier sans lien avec la résidence principale et dont la part assurée n’excède pas 320 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie ;

 

– concerner un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

 

Deux dispositifs sont alors applicables :

 

Absence de déclaration d’un ancien cancer dans le questionnaire de santé

 

– lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée avant les 18 ans de l’emprunteur si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de sa demande d’assurance et s’il n’a pas été constaté de rechute de sa maladie, ou bien

 

– lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée à compter des 18 ans de l’emprunteur si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 10 ans au jour de sa demande d’assurance et s’il n’a pas été constaté de rechute de sa maladie.

 

L’emprunteur n’a pas à déclarer cet antécédent dans le questionnaire de santé.

 

L’absence de surprime ou exclusion de garantie sous réserve de déclaration des antécédents de santé pour les pathologies fixées par la grille de référence.

 

La première grille de référence de pathologies est entrée en vigueur à la date de mise en ligne sur le site AERAS, le 4 février 2016. Cette grille de référence fixe, pour certaines pathologies cancéreuses et également pour d’autres types de pathologies, des délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou exclusion de garantie ne sera appliquée, après examen des antécédents médicaux déclarés. La grille de référence de pathologies a vocation à recenser un nombre croissant de pathologies (pathologies cancéreuses et autres pathologies, notamment chroniques), au rythme du progrès médical et de l’accès aux données de santé nécessaires, pour lesquelles l’assurance sera accordée aux personnes qui en ont souffert ou en souffrent, dans des conditions standard ou se rapprochant des conditions standard »