Le Gouvernement a présenté au conseil des ministres du 28 septembre 2016 le projet de loi de finances pour 2017.
Voici diverses dispositions pouvant nous intéresser :
Réduction d’impôt sur le revenu (art. 2).
Une réduction d’impôt de 20 % concernerait les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 20 500 € pour les célibataires et 41 000 € pour les couples, avec majoration de 3 700 € par demie-part supplémentaire. Le barème serait indexé sur l’inflation, soit 0,1 %.
Plafonnement ISF (art. 4).
Une « clause anti-abus » serait introduite pour lutter contre certains cas d’optimisation (diminution des revenus imposables par capitalisation de revenus de capitaux mobiliers dans une holding patrimoniale interposée).
Diminution du taux de l’IS (art. 6).
Le projet vise à ramener progressivement le taux de l’IS à 28 % en 2020 pour tous les bénéfices de toutes les entreprises en quatre étapes :
- dès 2017 pour l’ensemble des PME jusqu’à 75 000 € de bénéfices ;
- en 2018 pour l’ensemble des entreprises jusqu’à 500 000 € de bénéfices ;
- en 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’€ sur l’ensemble de leurs bénéfices ;
- en 2020 pour l’ensemble des entreprises.
Fiscalité verte (art. 10).
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) serait reconduit jusqu’au 31 décembre 2017.
Par ailleurs, les conditions de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-prêt à taux zéro seraient supprimées.
Suppression de certaines niches fiscales (art. 13). Seraient supprimés :
- la réduction des droits de succession ou de donation pour charges de famille (305 € ou 610 € par enfant à partir du troisième) ;
- le crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés.
Source : www.assemblee-nationale.fr