Colocation : qui est redevable de la taxe d’habitation ?

Publié le 11 juillet 2016 - Revue de presse

taxe habitation

Dans une réponse ministérielle publiée le 5 avril 2016, le secrétaire d’État auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget rappelle que les logements faisant l’objet d’une colocation ne peuvent donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation.

Cette imposition est établie au nom du ou des occupants titulaires du contrat de bail ou propriétaires du logement. Elle ne peut pas être établie au nom des autres personnes qui partagent le logement.

En outre, le nombre de redevables en titre de la taxe est limité à deux personnes (taxation conjointe) qui sont solidairement responsables de son paiement. Ainsi, l’administration fiscale peut demander le paiement de la taxe à l’un ou à l’autre de ces deux redevables.

Les conditions dans lesquelles les deux redevables seuls ou les deux redevables et les autres colocataires se répartissent le paiement de la taxe d’habitation relèvent de la sphère privée.

 

 

Source : Publié le 27 juin 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)