Location immobilière : quelles sont les obligations du propriétaire ?

Les obligations du propriétaire ? Vous êtes locataire ? Vous souhaitez louer un appartement meublé pour votre enfant étudiant ? Service-public.fr vous informe sur les obligations de votre bailleur concernant l’état du logement qu’il propose, les documents qu’il doit fournir et les travaux qui sont à sa charge. Le logement Le propriétaire est tenu de présenter au locataire un logement…

Harcèlement moral ou management autoritaire ?

Harcèlement moral ou management autoritaire ? Des comportements du supérieur hiérarchique excédant les limites du pouvoir de direction peuvent constituer un harcèlement moral. C’est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 19 juin 2018. Une salariée d’une école hôtelière avait déposé plainte pour harcèlement moral contre son responsable hiérarchique. Celui-ci avait été relaxé.…

Achat en indivision : c’est l’acte notarié qui fixe les parts de chacun et non leur financement

La répartition des droits de propriété sur un bien acheté en indivision se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l’acte d’acquisition et non en fonction du financement. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2018. Deux personnes avaient acheté en indivision, chacune pour moitié, une maison d’habitation. Plus tard, l’une…

IFI Impôt

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations

Les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ont jusqu’au 15 juin 2018 (inclus) pour effectuer et déposer leur déclaration de l’IFI (papier ou dématérialisée) sans que cela n’entraîne l’application d’une sanction pour retard déclaratif. C’est ce qu’a annoncé en effet la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans un communiqué du 16 mai 2018. Pour les…

Immatriculation des copropriétés : c’est jusqu’au 31 décembre 2018

Vous êtes copropriétaire dans une copropriété de moins de 50 lots ? Savez-vous que, suite à la loi Alur du 24 mars 2014, votre copropriété doit être immatriculée sur un registre national des copropriétés au plus tard le 31 décembre 2018  ? Cette immatriculation qui a pour objectif de faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et de mieux prévenir d’éventuels…

Offre de prêt immobilier

Offre de prêt immobilier : doit-on obligatoirement faire verser son salaire dans la même banque ? Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive que votre banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus (virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans cette banque) au moment de la signature du contrat de prêt.…

Débroussaillage

Incendies de forêts -Débroussaillage des terrains : rappel des obligations des propriétaires.

Débroussaillage des terrains : rappel des obligations. Dans une réponse ministérielle publiée le 7 février 2017, le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt rappelle quelles sont les obligations de débroussaillement des terrains exposés aux risques d’incendie. En effet, les propriétaires sont tenus à une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé des…

immobilier

Le marché immobilier est dynamique au 1er trimestre 2017

Le marché de l’immobilier est dynamique au 1er trimestre 2017, Cette hausse des prix profite d’abord aux propriétaires de terrains à bâtir, qui sont en situation de force pour la capter à leur profit. Le Gouvernement devrait chercher dans ce secteur la vraie « rente immobilière » visée par le futur ISF recentré qui figurait au programme du nouveau Président de la République.

Troubles-du-voisinage

Troubles de voisinage suite à travaux : qui est responsable ?

Troubles de voisinage Le propriétaire actuel d’un bien immobilier est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage même si ces troubles résultent de travaux réalisés par un précédent propriétaire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 11 mai 2017. L’ancien propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation avait procédé à l’enlèvement des…

Lutte contre le bruit et travaux de rénovation

Lutte contre le bruit et travaux de rénovation.

Lutte contre le bruit et travaux de rénovation -Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants. Bruit routier ou ferroviaire, proximité d’un aéroport… À partir du 1er juillet 2017, la réalisation de travaux importants de rénovation (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture…) va s’accompagner de travaux d’isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit. C’est le…

Meublés de tourisme : les informations à déclarer en mairie

Les informations exigées pour la déclaration en mairie d’un meublé de tourisme sont fixées. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 30 avril 2017. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit, à partir du 9 octobre 2016, la possibilité pour certaines communes de soumettre à une déclaration préalable donnant lieu à enregistrement toute…

Occupation ou utilisation du domaine public : de nouvelles règles.

Crédits : © pixabay.com Nouvelles règles d’utilisation du domaine public : Une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques a été publiée au Journal officiel du 20 avril 2017. Elle prévoit notamment des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable pour certaines autorisations d’occupation du domaine public. À compter du 1er juillet 2017, la délivrance de…

Un registre public d’accessibilité bientôt disponible dans les établissements recevant du public (ERP)

A partir du 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité sera mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP). Le registre public d’accessibilité sera consultable par le public sur place au principal point d’accueil de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet). Le registre…