Vous avez investi dans un logement locatif bénéficiant du dispositif d’incitation fiscale dit « Denormandie » depuis le 1er janvier 2020 ? Vous entreprenez des travaux pour rénover ce logement d’un quartier ancien dégradé ? Un décret paru au Journal officiel le 15 avril 2020 précise la nature des travaux d’amélioration dont la réalisation vous donne droit à une réduction d’impôt.…
Tarifs réglementés du gaz Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 4,4 % en moyenne au 1er avril 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er mars 2020. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 26 mars 2020. Au mois d’avril 2020, les tarifs réglementés vont baisser de 1,1 % pour le tarif de base (cuisson), de 2,5 % pour…
Une crainte qui n’a pas de raison d’exister, lui a rappelé le Gouvernement : lorsqu’un candidat à la location est en période d’essai, pour l’aider à trouver un logement, il peut, en effet, bénéficier de la garantie Visale : c’est une caution solidaire gratuite qui couvre le potentiel bailleur contre les impayés de loyers et de charges, ainsi que les dégradations locatives dans le parc privé.
À partir du 1er juin 2020, le montant de l’« état daté » ne pourra pas être facturé au-delà de 380 € au propriétaire vendant son bien en copropriété (appartement, cave, parking…). C’est ce que prévoit un décret paru au « Journal officiel » le 23 février 2020 en application de la loi Alur. Lors d’une vente d’un bien…
Non-élagage des arbres ou des haies, dépôt sauvage de matériel ou d’objets bloquant la voie publique, occupation à titre privatif du domaine public, occupation illégale du domaine public par un commerçant… Le maire peut infliger une amende allant jusqu’à 500 €. C’est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour l’engagement dans la vie locale et…
Entre les incidents techniques, les tâches administratives et les imprévus, le propriétaire d’un logement en location va dépenser 240 euros en moyenne par an en gestion courante. Être propriétaire-bailleur n’est pas de tout repos. Une fois son locataire inscrit sur le contrat de bail, de nombreuses tâches imprévues deviennent le quotidien d’un propriétaire. Et il doit s’y soumettre afin…
Un propriétaire résident peut se retrouver complice de tapage nocturne commis par d’autres personnes dans son logement s’il les a laissées faire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2020. venus par un voisin, les policiers, s’étaient rendus à son domicile et avaient constaté en pleine nuit, de nombreux cris,…
La plateforme de location Airbnb ne peut être contrainte à se conformer aux règles de la profession d’agent immobilier. AIRBNB – Airbnb a remporté une victoire ce jeudi 19 décembre face aux hôteliers français devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui a estimé que la plateforme de location touristique ne pouvait être…
Le prêt à taux zéro pour l’achat ou la construction d’un logement neuf en zone détendue (B2 et C) est finalement prolongé en 2020. Un soulagement pour les professionnels du secteur. Finalement, le prêt à taux zéro (ou PTZ) va survivre une année de plus. Avec l’adoption définitive du projet de loi de finance 2020,…
En 2018 et 2019, un habitant des Hauts-de-Seine a déposé plus 20 recours contre différents programmes immobiliers. Les promoteurs dénoncent une arnaque et portent l’affaire devant les tribunaux. L’homme aurait-il été trop gourmand? La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) d’Ile-de-France a saisi le procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre…
La taxe d’habitation a été modifiée par la loi de finances pour 2018. Depuis 2018, elle baisse progressivement pour 80 % des Français, qui ne la paieront plus à compter de 2020. Pour les 20 % des ménages restants, la suppression de la taxe d’habitation se déploiera jusqu’en 2023, date à laquelle plus aucun foyer…
La question : « J’ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l’hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? » La réponse de Service-public : « En effet, la « trêve hivernale » suspend du vendredi 1er novembre 2019 au mardi 31 mars 2020 l’expulsion d’un locataire pour cause d’impayés successifs. » Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par…
Un locataire qui sous-loue son logement sans l’accord de son bailleur peut être amené à lui verser les loyers de la sous-location. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 12 septembre 2019. Une SCI saisit le tribunal d’une demande de remboursement des sous-loyers perçus par son locataire. En effet, ce dernier…
La question : « Je vis en HLM et je voudrais utiliser mon boxe de stationnement situé en sous-sol pour y stocker des meubles. C’est possible ? » La réponse de Service-public.fr : « Jusqu’à maintenant non mais un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2019 prévoit, sous certaines conditions, d’autoriser à titre expérimental le stockage d’objets dans des boxes situés…
Linky la commercialisation des données collectées est-elle possible ? Comme plus de 19 millions de familles, vous avez chez vous un nouveau compteur électrique intelligent Linky. Une sénateur interroge le ministère de la Justice sur la nature des données collectées sur ces compteurs et leur éventuelle commercialisation. Dans sa réponse, le ministère de la Justice précise d’abord…
Augmentation du loyer logement loi de 1948 Depuis le 1er juillet 2019, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 1,70 % maximum. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 19 septembre 2019. L’augmentation des loyers intervient chaque année et concerne les locaux d’habitation de catégories : II A, II B, II C (construction d’assez bonne qualité…
Réduction d’impôt, « dispositif Denormandie » ? Vous avez peut-être entendu parler du dispositif Denormandie qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’investissement locatif dans l’ancien. Cette modalité de défiscalisation ne s’applique pas dans toutes les communes. Service-public.fr propose un simulateur permettant de déterminer si le logement est dans une zone relevant de ce dispositif.…
Crédits : © Pixabay.com Conditions pour bénéficier des allocations logement Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS), les aides au logement sont accordées en fonction d’un certain nombre de critères. Service-public.fr vous dit comment savoir si vous y avez droit. Il existe 3 aides au logement, elles ne sont…
Le conseil patrimonial sur la sellette ? Les députés ont adopté en première lecture de la loi de finances pour 2019, contre l’avis du gouvernement, un amendement visant à étendre l’abus de droit aux opérations dont la motivation serait principalement et non plus seulement exclusivement fiscale. Cette initiative n’est pas nouvelle. En 2013, les parlementaires…
Insee Focus, n° 132, 13 nov. 2018 L’Insee publie les résultats d’une étude sur les ménages propriétaires de leur logement principal. On y apprend qu’ « en 2014, 16,1 millions de ménages sont propriétaires de leur logement, soit 58 % de l’ensemble. Ils n’étaient que 43 % en 1968. À l’inverse, les ménages logés à…
Insee focus n° 131, 9 nov. 2018 Lors d’une étude effectuée en 2013 mais publiée en novembre 2018, l’Insee relève que : « En 2013, dans 38 % des couples cohabitant depuis moins de quatre ans dont l’homme ou la femme a moins de 60 ans, un des conjoints réside chez l’autre, seul propriétaire ou…
Baisse des taux de crédits Le taux d’intérêt moyen des nouveaux crédits à l’habitat (à long terme et à taux fixe) continue de baisser graduellement (1,51 % en septembre, après 1,53 % en août et 1,58 % en avril), apprend-on à la lecture du communiqué de la Banque de France. « Tout en se maintenant…
Commissariat général au développement durable. (Oct. 2018) Dans un récent communiqué, le commissariat général au développement durable révèle les prix des terrains à bâtir en 2017 : « En 2017, le prix moyen du mètre carré de terrain acheté pour faire construire une maison individuelle en France atteint 85 euros, en progression de 3,6 %…
Commissariat général au développement durable, Statinfo n° 139, oct. 2018 Le ministère de la Transition écologique et solidaire dévoile les résultats à fin septembre 2018 (France entière) pour la construction de logements et de locaux. Construction de logements – « De juillet à septembre 2018, en données corrigées des variations saisonnières et des jours…
L’Insee publie de nouvelles données démographiques relatives à l’état civil pour l’année 2017. Si l’on savait que le nombre de naissances s’élevait en France à 770 000 (V. Insee Résultats, 4 sept. 2018), on apprend aujourd’hui que 606 000 personnes sont décédées dans le pays
Le bail Code civil n’est pas le type de bail le plus répandu. Loin de là. Mais il pourrait connaître un regain de popularité à l’occasion des Jeux olympiques de Paris, étant notamment adapté aux locations de courte durée. On trouve sur le site service-Public.fr, le texte suivant : « Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter