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Quels travaux d’amélioration pour bénéficier du dispositif Denormandie ?

Vous avez investi dans un logement locatif bénéficiant du dispositif d’incitation fiscale dit « Denormandie » depuis le 1er janvier 2020 ? Vous entreprenez des travaux pour rénover ce logement d’un quartier ancien dégradé ? Un décret paru au Journal officiel le 15 avril 2020 précise la nature des travaux d’amélioration dont la réalisation vous donne droit à une réduction d’impôt.…

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Tarifs réglementés du gaz : – 4,4 % au 1er avril 2020

Tarifs réglementés du gaz Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie baissent de 4,4 % en moyenne au 1er avril 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er mars 2020. C’est ce qu’indique la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans une délibération du 26 mars 2020. Au mois d’avril 2020, les tarifs réglementés vont baisser de 1,1 % pour le tarif de base (cuisson), de 2,5 % pour…

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Location immobilière et période d’essai : pensez à la garantie Visale !

Une crainte qui n’a pas de raison d’exister, lui a rappelé le Gouvernement : lorsqu’un candidat à la location est en période d’essai, pour l’aider à trouver un logement, il peut, en effet, bénéficier de la garantie Visale : c’est une caution solidaire gratuite qui couvre le potentiel bailleur contre les impayés de loyers et de charges, ainsi que les dégradations locatives dans le parc privé.

Abandon d’ordures ou d’encombrants : une amende jusqu’à 500 euros prononcée par le maire

Non-élagage des arbres ou des haies, dépôt sauvage de matériel ou d’objets bloquant la voie publique, occupation à titre privatif du domaine public, occupation illégale du domaine public par un commerçant… Le maire peut infliger une amende allant jusqu’à 500 €. C’est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour l’engagement dans la vie locale et…

Combien coûte la gestion d’un bien en location ?

Entre les incidents techniques, les tâches administratives et les imprévus, le propriétaire d’un logement en location va dépenser 240 euros en moyenne par an en gestion courante. Être propriétaire-bailleur n’est pas de tout repos. Une fois son locataire inscrit sur le contrat de bail, de nombreuses tâches imprévues deviennent le quotidien d’un propriétaire. Et il doit s’y soumettre afin…

construction

Un homme accusé d’escroquerie après avoir bloqué 1 500 logements en déposant des recours.

En 2018 et 2019, un habitant des Hauts-de-Seine a déposé plus 20 recours contre différents programmes immobiliers. Les promoteurs dénoncent une arnaque et portent l’affaire devant les tribunaux. L’homme aurait-il été trop gourmand? La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) d’Ile-de-France a saisi le procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre…

Questions/Réponses

Peut-on se faire expulser en hiver ?

La question : « J’ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l’hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? » La réponse de Service-public : « En effet, la « trêve hivernale » suspend du vendredi 1er novembre 2019 au mardi 31 mars 2020 l’expulsion d’un locataire pour cause d’impayés successifs. » Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par…

Questions/Réponses

Puis-je utiliser mon parking pour stocker des meubles ?

La question : « Je vis en HLM et je voudrais utiliser mon boxe de stationnement situé en sous-sol pour y stocker des meubles. C’est possible ? » La réponse de Service-public.fr : « Jusqu’à maintenant non mais un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2019 prévoit, sous certaines conditions, d’autoriser à titre expérimental le stockage d’objets dans des boxes situés…

Compteurs Linky

Linky la commercialisation des données collectées est-elle possible ? Comme plus de 19 millions de familles, vous avez chez vous un nouveau compteur électrique intelligent Linky. Une sénateur interroge le ministère de la Justice sur la nature des données collectées sur ces compteurs et leur éventuelle commercialisation.   Dans sa réponse, le ministère de la Justice précise d’abord…

indice

Loyers 48 : quelle augmentation depuis le 1er juillet 2019 ?

Augmentation du loyer logement loi de 1948 Depuis le 1er juillet 2019, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 1,70 % maximum. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 19 septembre 2019. L’augmentation des loyers intervient chaque année et concerne les locaux d’habitation de catégories : II A, II B, II C (construction d’assez bonne qualité…

Taxe, Impôt

Réduction d’impôt en cas d’investissement locatif : pouvez-vous bénéficier du « dispositif Denormandie » ?

Réduction d’impôt, « dispositif Denormandie » ? Vous avez peut-être entendu parler du dispositif Denormandie qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’investissement locatif dans l’ancien. Cette modalité de défiscalisation ne s’applique pas dans toutes les communes. Service-public.fr propose un simulateur permettant de déterminer si le logement est dans une zone relevant de ce dispositif.…

APL

APL, ALF, ALS : quelles conditions pour bénéficier des allocations logement ?

Crédits : © Pixabay.com Conditions pour bénéficier des allocations logement Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS), les aides au logement sont accordées en fonction d’un certain nombre de critères. Service-public.fr vous dit comment savoir si vous y avez droit. Il existe 3 aides au logement, elles ne sont…

L’agent immobilier et le « conseil patrimonial »

Le conseil patrimonial sur la sellette ? Les députés ont adopté en première lecture de la loi de finances pour 2019, contre l’avis du gouvernement, un amendement visant à étendre l’abus de droit aux opérations dont la motivation serait principalement et non plus seulement exclusivement fiscale. Cette initiative n’est pas nouvelle. En 2013, les parlementaires…

Terrain à Batir

Le prix des terrains à bâtir en 2017

Commissariat général au développement durable. (Oct. 2018) Dans un récent communiqué, le commissariat général au développement durable révèle les prix des terrains à bâtir en 2017 : « En 2017, le prix moyen du mètre carré de terrain acheté pour faire construire une maison individuelle en France atteint 85 euros, en progression de 3,6 %…

Constructions de locaux et de logements

Commissariat général au développement durable, Statinfo n° 139, oct. 2018 Le ministère de la Transition écologique et solidaire dévoile les résultats à fin septembre 2018 (France entière) pour la construction de logements et de locaux.   Construction de logements – « De juillet à septembre 2018, en données corrigées des variations saisonnières et des jours…