fiscales

Un nouveau plan d’action contre l’évasion et l’optimisation fiscales

Dans le cadre de son combat contre toutes les formes de fraude, d’évasion et d’optimisation fiscales agressives, le ministre des Finances et des Comptes publics a rappelé, lors d’un communiqué de presse du 11 avril dernier, les propositions que la France a élaborées et qui ont été portées lors des réunions de printemps de Washington (G20, assemblée du FMI, du 15 au 17 avril 2016).

fiscales

Un nouveau plan d’action contre l’évasion et l’optimisation fiscales

Dans le cadre de son combat contre toutes les formes de fraude, d’évasion et d’optimisation fiscales agressives, le ministre des Finances et des Comptes publics a rappelé, lors d’un communiqué de presse du 11 avril dernier, les propositions que la France a élaborées et qui ont été portées lors des réunions de printemps de Washington (G20, assemblée du FMI, du 15 au 17 avril 2016).

blanchiment de capitaux

Le modèle français de crédit immobilier en danger ?

Des travaux sont actuellement menés au sein du Comité de Bâle, qui a pour rôle de veiller à un renforcement de la solidité du système financier mondial.

Craignant, à cette occasion, une remise en cause du modèle français du crédit immobilier sur l’autel d’une standardisation des systèmes bancaires, des sénateurs appartenant à la majorité présidentielle ont présenté une proposition de résolution.

immobilier

Promotion immobilière : Un premier trimestre 2016 dynamique

Des chiffres témoignant une reprise du marché Même si le 1er trimestre d’une année est toujours en net recul comparativement aux autres, il permet d’entrevoir la tendance de l’année.

Au niveau de l’immobilier résidentiel, le Groupe connaît une hausse de 35 % s’agissant des réservations de logements neufs par rapport au 1er trimestre de 2015. De même, sur cette même période, les réservations des primo-accédants ont augmenté de 39 %. La hausse est également forte pour les réservations des investisseurs particuliers (+ 28 %).

Loi ALUR : modalités de mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière.

Loi ALUR : modalités de mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. « L’article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la…

taxe habitation

Taxe d’habitation et colocataire défaillant

En vertu des articles 1407 et 1408 du Code général des impôts, « la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables ». Les locaux faisant l’objet d’une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation. Cette imposition est…

Travaux dans les logements de plus de deux ans : Allègement des justificatifs pour l’application des taux réduits de TVA.

Principes : Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans (à l’exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements) sont soumis à la TVA au taux de : – 10 % dans le…

Bail d’habitation : dispositif « visale » – « visa pour le logement et l’emploi ».

Convention ETAT – UESL, 24 décembre 2015 pour la mise en œuvre de VISALE   INTÉRÊT POUR L’AGENT IMMOBILIER : Dispositif remplaçant la GUL et la GRL (Garantie contre les Risques Locatifs). Le but est d’établir une alternative aux assurances classiques privées contre les impayés, beaucoup trop exigeantes en terme de taux d’effort, n’acceptant d’assurer que…

Bail commercial : relations entre bailleurs et locataires. La lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le décret relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial prévoit de prendre en compte l’extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d’un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour : La notification du congé par le locataire, Pour le renouvellement du bail,…