Exonération d’impôt, le seuil pour 2021 vient d’être publié au Bulletin officiel des finances publiques. Les revenus 2021 provenant de la location ou de la sous-location en meublé d’une ou plusieurs pièces de sa résidence principale bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, lorsque le loyer est fixé « dans des limites raisonnables » et ne dépasse pas…
De plus en plus présents sur les sites web et applications, les chatbots permettent de fournir rapidement des réponses aux utilisateurs. Les conseils pour respecter les droits des personnes ! La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) précise les règles à respecter en matière de protection des donnés. Les agents conversationnels (ou chatbots) sont des…
Est-il possible de constituer (et déduire) une provision pour faire face à des dépenses de gros entretien en l’absence de programmation détaillée des travaux à réaliser ? Ça dépend… Provision pour gros travaux : des conditions impératives ? Pour faire face à des dépenses de gros entretien ou de grandes révisions qu’exigent périodiquement certains…
Obtenir un état des risques naturels ou technologiques en quelques clics Vous allez vendre ou louer un bien immobilier, savez-vous que, dans certaines zones, vous êtes dans l’obligation de fournir un état des risques résumant les risques naturels et/ou technologiques auxquels la maison ou le terrain est exposé. C’est la loi du 30 juillet 2003 qui a…
Vous envisagez l’installation de panneaux solaires ? Votre installation photovoltaïque peut être prise en charge, pour partie, par des aides publiques et dans certains cas générer des revenus ! Les aides financières pour la production d’électricité solaire Afin d’encourager le recours aux énergies renouvelables, l’État a mis en place plusieurs dispositifs pour aider les…
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) change en 2021 ! Les règles relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE) changent cette année, avec l’introduction de nouvelles exigences en matière de performance énergétique des logements en vente comme en location. Ce diagnostic obligatoire va donc évoluer et notamment devenir opposable dans le cadre d’une vente immobilière.…
Bonne nouvelle pour les locataires et les bailleurs privés ! L’extension de la garantie VISALE à l’ensemble des salariés gagnant jusqu’à 1 500 euros nets par mois sera effective avant la fin du premier semestre 2021. Cet élargissement va permettre aux salariés concernés de louer plus facilement un logement en disposant d’une garantie solide à présenter à un…
Aide à l’installation de 1000 € pour les jeunes actifs de moins de moins de 25 ans Vous êtes jeunes actifs de moins de moins de 25 ans, vous avez un emploi en CDD, en CDI ou en alternance depuis moins de 18 mois et avez besoin d’un coup de pouce pour vous installer dans votre…
Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance jusqu’au 1er juillet 2021
Tout propriétaire d’un terrain, d’une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d’échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d’accord amiable, le juge peut l’imposer. Les juges autorisent le passage chez le voisin s’il s’agit de travaux…
Plan de relance de l’économie française, dévoilé en septembre 2020. Le Gouvernement souhaitait aménager les caractéristiques et conditions d’octroi de la prime forfaitaire de transition énergétique. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Que devez-vous savoir ? Prime forfaitaire de transition énergétique : pour qui ? Pour les demandes déposées depuis le 1er janvier…
Face à la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril 2021. Cette prolongation vise à maintenir dans leur logement les personnes menacées d’expulsion locative. Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés. Des mesures exceptionnelles pour anticiper la sortie de…
Crédits immobiliers, taux moyen stable en Janvier à 1,17% selon l’observatoire credit logement En réponse au contexte de crise économique et sociale déclenchée par la mise en œuvre du 1er confinement, les banques avaient, au printemps dernier, augmenté les taux des nouveaux crédits immobilier accordés, afin de limiter les conséquences de la montée des risques…
Afin de lutter contre les impayés de loyers, le gouvernement annonce vouloir étendre la garantie Visale. Cette caution gratuite, garantie par l’Etat, destinée aux jeunes et aux locataires précaires, deviendrait également compatible avec les assurances anti-impayés de loyers souscrites par les bailleurs. Bonne nouvelle pour les locataires modestes. La garantie Visale devrait prochainement être étendue à…
Les nouvelles conditions d’emprunt précisées En 2021, le taux d’effort maximum recommandé dans le cadre d’un emprunt immobilier passe de 33 % à 35 % des ressources de l’emprunteur. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie pour vous ? Comment déterminer votre capacité d’emprunt ? Votre capacité d’emprunt est déterminée par l’établissement bancaire à partir des éléments suivants :…
Le 1er juillet 2021 entreront en vigueur les décrets mettant en place le nouveau DPE et qui régiront aussi la durée de vie des anciens documents. Rappel des règles du nouveau DPE Le décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des…
MaPrimeRénov’ est désormais ouverte à tous les propriétaires occupants et tous les syndicats de copropriétaires. MaPrimeRenov’ permet aux propriétaires de réaliser des travaux de rénovation énergétique, pour améliorer le confort de leur logement et réduire leur facture énergétique, Une aide accessible à tous, qui s’adapte à la situation de chacun et qui favorise les rénovations…
Demandes d’autorisation d’urbanisme : une nouvelle démarche en ligne pour accompagner et simplifier la procédure Après une phase expérimentale qui a permis de recueillir les avis des utilisateurs, le ministère de la Transition écologique et Service-public.fr mettent en ligne la version définitive de l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU). Cette démarche offre la possibilité de…
Cabines de douche intégrales, éviers à hauteur réglable, appareils élévateurs, mains courantes, revêtements de sol antidérapant, détecteurs de mouvements et d’alerte, systèmes de commande des installations… La loi de finances pour 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt accordé pour les dépenses d’équipement qui permettent l’accessibilité des habitations principales et leur adaptation à la perte d’autonomie…
Vous souhaitez vendre ou acquérir un bien immobilier ? Avez-vous pensé à la vente en viager ? Selon votre situation, cette transaction immobilière aux modalités bien spécifiques peut présenter des avantages. Comment fonctionne un viager ? Quels sont ses avantages ? Quelle fiscalité pour la rente viagère ? On vous explique ! Le viager : qu’est-ce que c’est ? Le viager consiste à…
Le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines conditions en investissant dans l’immobilier neuf ou en état futur d’achèvement, est maintenu sans changement jusqu’à fin 2022. Mais depuis le 1er janvier 2021, l’avantage fiscal est plus restreint. Seuls les achats de logement situé dans un immeuble sont éligibles. Les maisons individuelles en copropriété ne…
Si vous faites, chez vous, des travaux visant à améliorer la qualité énergétique de votre logement, vous pourrez bénéficier de différents avantages, qui viennent de faire l’objet d’aménagements récents avec la Loi de Finances pour 2021… Transition énergétique : maintien (très temporaire) du CITE La réalisation de certains travaux visant à améliorer la qualité énergétique…
Depuis le 31 décembre 2020, la réglementation européenne sur les drones a remplacé les dispositions mises en place par la France. Qu’est-ce qui change ? Drones : que prévoit la nouvelle réglementation ? Depuis le 31 décembre 2020, les drones sont classés en 3 catégories d’exploitation, en fonction du niveau de risques : la…
Afin d’acheter un bien immobilier, vous avez sûrement eu recours à un emprunt immobilier dont le remboursement s’échelonne sur 10, 15, 20 voire 25 ans ? Toutefois, avant que cette période ne soit écoulée, vous disposez dès à présent de fonds, et souhaitez le rembourser par anticipation. Pouvez-vous rembourser votre crédit par anticipation ? Comment procéder ?…
Vous avez affiché la mention « Stop pub » sur votre boîte aux lettres et vous continuez à recevoir des publicités ? Depuis le 1er janvier 2021, il est interdit d’y déposer des imprimés non adressés. C’est ce que prévoit la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire paru au Journal officiel du 11 février 2020. Le dépôt dans les boîtes…
Afin de financer la rénovation énergétique des logements, l’État a mis en place des prêts avantageux. Un nouveau dispositif dans l’arsenal des aides au financement qui peut vite prendre des airs de labyrinthe et décourager les potentiels bénéficiaires. Un nouveau simulateur est disponible pour y voir plus clair. Prêts pour la rénovation : plusieurs dispositifs à votre disposition ! Le prêt avance rénovation (PAR) Il permet de financer des travaux de rénovation énergétique, réalisés obligatoirement par un artisan RGE (reconnu garant de l’environnement)