La carte fixant les zones dite d’installation libre, où l’implantation de nouveaux offices de notaire.
C’est une première concrétisation de la libéralisation de certaines professions libérales réglementées (notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) pour lesquelles l’implantation des offices était strictement encadrée. Cette libéralisation était inscrite dans la loi Macron.
Auparavant pour être nommé notaire, en tant qu’officier public et ministériel, par le garde des sceaux, il fallait être soit présenté par son prédécesseur dans l’office notarial, soit sélectionné par concours dans le cadre d’une procédure mise en place par les instances de la profession. Dorénavant, dans les zones d’installation libre, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises, il peut être nommé titulaire d’un office de notaire, sans autre restriction.
C’est une première concrétisation de la libéralisation de certaines professions libérales réglementées (notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) pour lesquelles l’implantation des offices était strictement encadrée. Cette libéralisation était inscrite dans la loi Macron.
Afin de corriger le déséquilibre territorial de l’implantation des offices notariaux (avec une surreprésentation des zones rurales par rapport aux zones urbaines), la carte d’installation libre établit 247 zones (sur un total de 307 zones sur tout le territoire) où 1 002 nouveaux offices notariaux peuvent être créés dès 2017, pour un total de 1 650 nouveaux notaires libéraux (titulaires ou associés) installés d’ici fin 2018.
La carte d’installation a déterminé 60 autres zones dites « d’installation contrôlée » dans lesquelles les demandes de créations d’offices doivent faire l’objet d’un contrôle à priori du ministre de la Justice, après avis de l’Autorité de la concurrence.
Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où l’implantation d’offices notariaux reste réglementée.
La carte d’implantation des futurs notaires a été officialisée le 20 septembre 2016. La date d’ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer a été fixée au 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris). Depuis cette date, les candidats à l’installation dans les zones d’installation libre pouvaient déposer leur dossier pendant 18 mois. Réalisés par téléprocédure (non encore en ligne), ces dépôts étaient horodatés. Les demandes d’installation étaient donc satisfaites en fonction des recommandations, suivant leur ordre d’enregistrement.
Les demandeurs pouvaient se porter candidats dans plusieurs zones dites « vertes », mais ne pouvaient déposer qu’une seule demande pour chacune de ces zones. Si le nombre de demandes de création d’offices enregistrées dans les 24 heures suivant la date d’ouverture du dépôt des candidatures était supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l’ordre de ces demandes était déterminé par tirage au sort en présence d’un représentant du Conseil supérieur du notariat.
Attention :
Le tirage au sort initialement prévu pour l’attribution des nouveaux offices notariaux, dans les cas où le nombre de candidats serait supérieur au nombre d’offices à attribuer, a été suspendu par un jugement en référé du Conseil d’État le 14 décembre 2016.
Il estime en effet que les garanties prévues par l’arrêté du 14 novembre 2016 pour s’assurer de la régularité du tirage au sort sont insuffisantes.
Le tirage au sort restera donc suspendu jusqu’à une nouvelle décision du Conseil d’État sur ce point.
Source : service-public.fr
Textes de référence