Obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves.

Publié le 01 septembre 2016 - Revue de presse

fibre optic

La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, a étendu le champ d’application de l’obligation de fibrage jusqu’au logement pour les bâtiments ne comportant qu’un seul logement (maison individuelle) et pour les bâtiments ne comprenant qu’un seul local à usage professionnel.

Ce décret supprime par ailleurs l’obligation d’installation du cuivre dans le bâtiment lorsqu’il n’est pas présent dans la rue (zone fibrée).

Ainsi, tous les bâtiments d’habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements, à l’exception des bâtiments situés en « zone fibrée », au sens de l’article L. 33-11 du Code des postes et des communications électroniques, et sous réserve qu’ils soient pourvus de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er novembre 2016.

 

Source : Décret n° 2016-1180 du 30 août 2016 (Modification des articles R 111-1 et R 111-14 du Code de la construction et de l’habitation)