Principe : La réduction d’impôt est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017.

En outre, à compter du 1er janvier 2017, les résidences de tourisme classées sont exclues du champ d’application de la réduction d’impôt. Toutefois, un régime transitoire est prévu pour les acquisitions de logement en l’état futur d’achèvement faisant l’objet d’un contrat préliminaire de réservation avant le 31 décembre 2016 et les logements faisant l’objet d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2016.

Art. 69. – I. – Le Code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 199 sexvicies est ainsi modifié :

1. a) Au premier alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
2. b) Le 3° est abrogé ;(…)

1. – Le b du 1° du I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017, à l’exception de ceux réalisés au plus tard le 31 mars 2017 pour lesquels le contribuable peut justifier :

1° S’agissant de l’acquisition d’un logement en l’État futur d’achèvement, d’un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation, signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2016 ;

2° Dans les autres cas, d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2016.

1. Régime actuel

Une réduction d’impôt sur le revenu est prévue en faveur des investissements immobiliers réalisés jusqu’au 31 décembre 2016 dans le secteur de la location meublée non professionnel (« Censi-Bouvard » ou LMNP). Elle bénéfice aux personnes physiques domiciliées en France ayant la qualité de loueurs non professionnels qui acquièrent au sein de certaines résidences ou établissements, un logement neuf, ou en l’état futur d’achèvement ou un logement ancien achevé depuis au moins 15 ans réhabilité ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation. La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du propriétaire du logement de le louer meublé pour une durée minimale de 9 ans à l’exploitant de la résidence.

Les produits tirés de cette location sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les logements doivent être situés dans l’une des structures suivantes :

• Un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapés ;
• Une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant reçu l’agrément « qualité » ;
• Un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées ;
• Un établissement de santé dispensant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie ;
• Une résidence avec services pour étudiants ;
• Une résidence de tourisme classée.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du bien retenu dans la limite de 300 000,00 €  par an, quel que soit le nombre d’immeubles concernés.

En fonction de la date d’acquisition des logements, les taux de réduction d’impôt s’établissent comme suit :

• 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010 ;
• 20 % pour les logements acquis en 2011 et pour lesquels la date d’engagement de réalisation est postérieure au 31 décembre 2010 ;
• 18 % pour les investissements dont la date d’acquisition se situe en 2011 et dont la date d’engagement de réalisation est postérieure au 31 décembre 2010 ; ou dont la date d’acquisition se situe en 2012 et dont la date d’engagement de réalisation est antérieure au 1er janvier 2012 ;
• 11 % pour les logements acquis à compter de 2012.

2. Régime nouveau

L’article 69, I, 1° de la loi de finances pour 2017 proroge d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017, la période d’application de la réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnel (« Censi-Bouvard » ou LMNP) tout en réduisant son champ d’application.

Cette prorogation concerne en effet les seules acquisitions de logements au sein de résidences pour personnes âgées ou handicapées, de résidences pour étudiants ou établissements de soins de longue durée à l’exclusion des acquisitions de logements compris dans une résidence de tourisme classée pour lesquelles la réduction d’impôt est supprimée.

Remarque

Selon l’évaluation préalable annexée au projet de loi de finances, l’objectif est de réorienter le volet acquisition de logements dans des résidences de tourisme vers une aide fiscale pour des opérations de réhabilitation de ces mêmes logements. Les travaux de réhabilitation des résidences de tourisme ouvrent désormais droit, le cas échéant, à une nouvelle réduction d’impôt.

Entrée en vigueur. – L’exclusion du champ de la réduction d’impôt des acquisitions réalisées dans des résidences de tourisme s’applique aux investissements effectués à compter du 1er janvier 2017, soit pour les actes authentiques signés à compter de cette date.

Toutefois, à titre transitoire pour les opérations en cours au 31 décembre 2016, la réduction d’impôt reste ouverte aux investissements dans les résidences de tourisme réalisés au plus tard le 31 mars 2017, à condition :

• Pour les acquisitions de logement en l’état futur d’achèvement (VEFA), qu’un contrat préliminaire de réservation ait été signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2016 ;
• Pour les acquisitions d’un logement neuf, d’un logement ancien réhabilité ou à réhabiliter, qu’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente ait été signée au plus tard le 31 décembre 2016.

Source : L.Fin.2017, n° 2016-1917, 29 décembre 2016, art.69, I,1° et II : JO du 30 décembre 2016