Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d’éventuelles procédures : l’immatriculation au registre national des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il sera obligatoire pour l’ensemble des copropriétés fin 2018. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur la question notamment après la publication au Journal officiel d’un décret portant sur les informations à déclarer et les conditions de consultation de ce registre.
L’obligation d’immatriculation au registre national s’applique :
- à partir du 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots et les immeubles neufs mis en copropriété ;
- à partir du 31 décembre 2017 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
- à partir du 31 décembre 2018 pour les autres (moins de 50 lots).
L’Anil rappelle les principale règles à connaître autour de la question :
- copropriétés à immatriculer (copropriétés d’immeubles à destination partielle ou totale d’habitation) ;
- personnes habilitées à accomplir les démarches auprès du registre national d’immatriculation (syndicat des copropriétaires ou son représentant légal, à savoir le syndic désigné en assemblée générale) ;
- procédure (dématérialisée à la fois pour la procédure d’immatriculation et de mise à jour des données) ;
- accès aux données du registre national (limité notamment aux syndics, administrateurs provisoires et notaires) ;
- formalités spécifiques (en cas de changement de syndic ou de disparition de la copropriété) ;
- sanctions en cas de défaut d’immatriculation (privation pour la copropriété de subventions de l’État, sanction financière plafonnée à 20 € par lot et par semaine…) ;
- entrée en vigueur (entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018).
À savoir :
Un arrêté (non publié encore au Journal officiel) doit définir en particulier les modalités de consultation de ce registre.
Source : Service-public.fr
