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Le texte, qui a été amendé par les députés et les sénateurs, a pour but selon son auteur de mieux protéger les petits propriétaires. Le squat d’un logement est déjà puni par le code pénal. En 2007, une procédure d’évacuation forcée des squatteurs avec le concours des préfets a été créée et, en 2020, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite Asap l’a renforcée (depuis les résidences secondaires sont aussi protégées et le préfet doit répondre sous 48 heures aux demandes d’évacuation des victimes propriétaires ou locataires ou des personnes agissant pour elles – par exemple un parent proche(nouvelle fenêtre)).

En 2021, avec cette procédure, 170 propriétaires de logements squattés ont pu récupérer leur logement en quelques jours. Toutefois, pour le parlementaire, « il faut aller plus loin » car une « zone grise » n’est pas traitée par le biais de cette procédure sans juge, comme le refus de payer le loyer ou de quitter les lieux en fin de bail.

Depuis 2020, une quinzaine de propositions de loi ont été déposées sur le sujet sur le bureau des Assemblées.

Réprimer plus sévèrement le squat

Le texte triple les sanctions encourues par les personnes qui squattent un logement. Le délit de violation de domicile (squat), qui est actuellement puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, serait à l’avenir passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Ces sanctions seraient ainsi alignées sur celles pesant sur les propriétaires qui expulsent par leurs propres moyens (sans concours de la force publique) des squatteurs de leur logement. Un amendement du Sénat ramène les sanctions à une peine d’emprisonnement de deux ans et 30 000 euros d’amende dans le cas du squat d’un local autre que le domicile.

De plus, le texte étend la violation de domicile aux logements non meublés (jusque-là exclus par les juges) et prévoit qu’il y a squat même s’il n’est pas possible de prouver que le maintien dans le logement a été précédé d’une introduction forcée.

Les députés ont complété le texte pour créer un nouveau délit « d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique » visant le squat mais aussi les locataires défaillants qui se maintiennent dans un logement une fois la procédure judiciaire d’expulsion terminée. Ces deniers risqueraient 7 500 euros d’amende (l’Assemblée nationale avait ajouté une peine allant jusqu’à six mois d’emprisonnement, supprimée par le Sénat). Les locataires susceptibles d’être concernés par la trêve hivernale ou ceux bénéficiant d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social ne seraient pas concernés.

D’autres amendements ont été votés pour :

• préciser que le propriétaire d’un logement squatté n’aura plus à l’entretenir, sauf lorsque les conditions d’hébergement proposées sont manifestement incompatibles avec la dignité humaine, au sens de l’article 225-14 du code pénal ;
• punir de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende les marchands de sommeil, qui organisent des squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements ;
• sanctionner de 3 750 euros d’amende « la propagande ou la publicité » facilitant ou incitant les squats ;
• pérenniser le dispositif expérimental de la loi de 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), qui permet à des propriétaires de confier temporairement des locaux vacants à une association ou un organisme pour du logement ou de l’insertion social, dans l’attente d’une opération d’urbanisme ou d’une vente ;
• porter à six semaines de délai minimal entre la délivrance d’un commandement à payer et la possibilité d’assigner en justice un locataire défaillant (contre deux mois actuellement) ;
• contraindre le préfet à ordonner le recours à la force publique pour expulser le squatteur du domicile d’autrui dans un délai de sept jours après une décision d’expulsion ;
• établir qu’un décret en Conseil d’État devrait préciser les modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion.

Sécuriser les bailleurs en cas d’impayés de loyers

Le texte prévoit l’insertion systématique d’une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers dans les contrats de location, autorisant un propriétaire à « provoquer la résiliation automatique du bail lorsqu’un commandement de payer est demeuré infructueux », sans avoir à engager une action en justice. Le locataire sera informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement. Le juge pourra aussi vérifier sa dette locative et suspendre la clause de résiliation si le locataire a repris avant la date de l’audience le paiement de ses loyers. Le juge ne pourra plus se saisir d’office.

Le texte réduit enfin certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.