Même si un bien immobilier présente des caractéristiques exceptionnelles, le complément de loyer, qu’un propriétaire pouvait réclamer dans ce cas, pourra être interdit.
Un amendement au projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat vient d’être adopté pour mieux définir les logements soumis à l’encadrement des loyers éligibles à un complément de loyer.
Le dispositif d’encadrement des loyers s’est invité la semaine dernière dans les discussions du projet de loi de mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui vient d’être adopté en première lecture par les députés.
À Paris, Lille, Lyon, Bordeaux ou encore Montpellier, les loyers sont encadrés. Ils ne doivent pas dépasser un seuil maximal, +20% par rapport à un loyer de référence fixé par un arrêté du préfet. Sauf exception. Et cette exception porte un nom: le complément de loyer.
La loi autorise, en effet, les propriétaires à dépasser l’encadrement des loyers à condition qu’ils le mentionnent noir sur blanc dans le contrat de location et qu’il le justifie. Problème: la loi est floue concernant ce complément. Elle mentionne des «caractéristiques de localisation ou de confort» (article 140 de la loi du 23 novembre 2018).
Faille du dispositif
Le complément de loyer est jusqu’à présent une véritable faille de l’encadrement des loyers car il permet souvent de contourner le dispositif en majorant le loyer réglementaire. Sa définition manque de précision car le complément de loyer est possible dès lors que le logement dispose d’équipements particuliers de confort ou d’une localisation spécifique par rapport aux logements voisins.
Les abus sont donc fréquents et restent difficiles à contester pour les locataires. A Paris par exemple, le caractère exceptionnel d’un appartement peut laisser place à beaucoup de subjectivité au niveau de la vue sur des monuments.
Non-confort
L’amendement 966 propose qu’aucun complément de loyer ne puisse être appliqué aux logements privés d’un certain confort tels que les logements avec des sanitaires sur le palier, des signes d’humidité sur certains murs, des problèmes d’isolation thermique des murs ou du toit, des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, d’un vis-à-vis de moins de 10 mètres, d’infiltrations ou d’inondations provenant de l’extérieur du logement, de problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, d’installation électrique dégradée ou de mauvaise exposition de la pièce principale.
Cet amendement a été adopté après avoir reçu un avis favorable du gouvernement et du nouveau ministre en charge du logement, Olivier Klein. Il faudra maintenant voir comment ce statut de de « non-confort » est défini réglementairement car certains défauts des logements listés dans cet amendement risquent d’être difficiles à contrôler.
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