MaPrimeRénov’, Encadrement des loyers… ce qui change en immobilier le 1er Avril 2022
MaPrimeRénov’ évolue
À partir du 15 avril, et ce jusqu’à la fin de l’année 2022, l’aide MaPrimeRénov’ augmentera de 1 000 euros pour tout changement de système de chauffage vers un système renouvelable, qui permette de remplacer une chaudière au gaz ou au fioul.
Cette mesure concerne tous les dossiers de demande d’aide déposé à compter du 15 avril et jusqu’au 31 décembre 2022. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique de réduction de la dépendance aux énergies fossiles et du plan de Résilience du Gouvernement.
Encadrement des loyers
L’affichage du loyer maximum permis par l’encadrement des loyers sera obligatoire à partir du 1er avril sur les annonces des professionnels de l’immobilier, selon un arrêté publié le 4 février, pris en application de la loi ELAN.
Dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, les professionnels de l’immobilier devront désormais indiquer sur leurs annonces de location les trois informations suivantes :
- Le loyer de référence, fixé par arrêté en fonction des caractéristiques du bien (quartier, date de construction, meublé ou non meublé) ;
- Ce loyer majoré de 20%, soit la limite autorisée par l’encadrement des loyers ;
- Si nécessaire, le complément de loyer, qui permet de dépasser la limite si le bien possède certaines caractéristiques de localisation ou de confort.
Barèmes des frais d’agences
A compter du 1er avril, Les agents, mandataires… qui doivent aujourd’hui afficher le tarif de leurs honoraires, devront désormais préciser qu’il s’agit d’un tarif « maximum » afin d’ouvrir aux clients la possibilité de le négocier à la baisse. Il s’agit des barèmes indiqués de façon obligatoire par les professionnels de l’immobilier sur les frais qu’ils touchent lors d’une vente, d’une location ou pour de la gestion locative. Jusqu’ici, il devait s’agir des frais effectivement pratiqués par les agences immobilières et autres professionnels de l’immobilier proposant ce type de services.
Réforme sur le démarchage autour du courtage en assurance
La loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, entre en vigueur le 1er avril 2022. Elle vise à mieux encadrer le démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance.
Désormais, les démarcheurs téléphoniques ont l’obligation de demander votre accord explicite pour poursuivre la conversation au début de l’appel. Le cas contraire, ils devront mettre fin à la conversation et retirer vos données de leurs listes.
