Exonération d’impôt, le seuil pour 2021 vient d’être publié au Bulletin officiel des finances publiques.
Les revenus 2021 provenant de la location ou de la sous-location en meublé d’une ou plusieurs pièces de sa résidence principale bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, lorsque le loyer est fixé « dans des limites raisonnables » et ne dépasse pas un certain plafond annuel.
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les produits de cette location lorsque :
- les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire (dans le cas d’un travailleur saisonnier) ;
- et le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
Si le prix de la location est raisonnable, deux plafonds selon les régions sont réévalués chaque année. En-dessous de ces plafonds, le loyer est réputé raisonnable.
Pour 2021, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 191 euros en Ile-de-France et à 141 euros dans les autres régions.
Bon à savoir : Lorsque les recettes locatives ne dépassent pas 72 600 € ou que c’est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent ce plafond, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.
Au delà de ce plafond, c’est le régime dit « de bénéfice réel » qui s’applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Source : Service-public.fr
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