L’ordonnance du 17 juin 2020 fait ainsi évoluer le périmètre, le contenu et la structure du SCOT.
La loi Élan a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de 18 mois, pour adapter l’objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale (SCOT) afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et du transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) aux EPCI à fiscalité propre.
Un décret du 21 mai 2021 met à jour les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme relatives au contenu des SCOT, à leurs effets, et à la procédure d’élaboration, d’évaluation et d’évolution du SCOT pour prendre en compte ces nouvelles dispositions.
• Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 22 mai 2021.
Les dispositions des articles 2 et 4 relatives aux communes littorales entrent en vigueur conformément aux dispositions de l’ordonnance : lorsque le SCOT comprend un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, l’EPCI peut décider de le maintenir en vigueur ou d’intégrer ses dispositions dans le document d’orientation et d’objectifs lors de toute procédure de révision ou de modification prescrite avant ou après le 1er avril 2021.
Source : legifrance.fr – D. n° 2021-639, 21 mai 2021 : JO 22 mai 2021
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