Deux décrets suppriment l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait (Kbis) d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers dans leurs démarches administratives.
Ces décrets substituent à la fourniture de l’extrait Kbis la transmission du numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE.
Grâce à ce numéro, l’administration chargée de traiter une demande ou une déclaration pourra accéder, par l’intermédiaire d’un système électronique, aux données qui lui sont nécessaires sur l’entreprise demanderesse ou déclarante issues :
D’une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Et, d’autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.
La plupart des dispositions de ces deux textes entrent en vigueur le 1er novembre 2021.
D. n° 2021-631, 21 mai 2021 et D. n° 2021-632, 21 mai 2021, relatifs à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives : JO, 22 mai 2021
Source : D. n° 2021-631, 21 mai 2021 et D. n° 2021-632, 21 mai 2021
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